Baisse de marge pour les grands conditionnements

Depuis plusieurs années, le Comité économique des produits de santé (CEPS) refuse d’appliquer ce régime spécifique à l’ensemble des grands conditionnements, malgré la réglementation en vigueur. Saisi par la FSPF, le Conseil d’État avait même jugé illégal cette pratique du CEPS dans une décision rendue le 29 juillet 2020. Nouvel épisode, l’arrêté publié au Journal officiel du 2 septembre annule la marge des grands modèles à compter du 15 octobre alors que le Conseil d’État doit encore statuer sur l’exécution de sa décision de 2020. « Nous avons obtenu que la marge spécifique continue de s’appliquer aux conditionnements trimestriels qui en bénéficient actuellement », indique Philippe Besset, président de la FSPF. La bataille se poursuit. Le ministère de la Santé demande en effet que ce sujet soit réglé dans le cadre conventionnel. « Nous sommes favorables à la négociation, mais cela doit aller vite et prendre en compte la période allant du 29 juillet 2020 au 15 octobre 2021 », durant laquelle la marge spécifique devait s’appliquer à l’ensemble des grands conditionnements, conformément à la décision du Conseil d’État.