Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017 vient de franchir une première étape avec son adoption par l'Assemblée nationale en première lecture le 2 novembre. Sans surprise, le texte avalise un Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) de 190,7 milliards d'euros et ambitionne de réaliser 4,1 milliards d'euros d'économies, soit 0,7 milliard d'euros de plus que l'an passé. Il contient néanmoins deux changements majeurs pour l'officine : le vote d'un amendement autorisant l'expérimentation de la vaccination antigrippale ainsi que l'article 50 qui rend possible, sauf opposition du prescripteur via la mention « Non substituable » (NS) sur l'ordonnance, la substitution des médicaments biologiques par leurs similaires, en initiation et en renouvellement de traitement. Soit, pour le pharmacien, la possibilité de procéder comme avec les génériques.
Le diable est dans le décret
Les députés ont toutefois adopté un amendement qui vient rappeler au prescripteur qu'il est tenu d'« informe[r] le patient de la spécificité des médicaments biologiques et, le cas échéant, de la possibilité de substitution ». Par ailleurs, le prescripteur doit mettre en place « une surveillance clinique ». Ces précisions viendront-elles limiter, en pratique, la possibilité de substitution dès la porte du cabinet médical ? Il faudra attendre le décret d'application pour le savoir. Présenté en cette fin de quinquennat par la ministre de la Santé comme le dernier plan de la série qui aura « remis à flot la Sécurité sociale », ce PLFSS, qui comporte 99 articles, doit encore franchir la barrière du Sénat – où il a de fortes chances d'être détricoté étant donné que la droite a reconquis la chambre haute il y a deux ans –, avant de revenir à l'Assemblée début décembre.