Une nouvelle version de la liste des salariés éligibles au chômage partiel parce qu’ils font partie des « plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 » est entrée en vigueur le 12 novembre, après la publication au Journal officiel d’un nouveau décret.
Ce texte cite les 12 pathologies ou situations particulières permettant de déterminer quels profils sont considérés comme « à risque ». Il s’agit par exemple des personnes de plus de 65 ans, des insuffisants rénaux, des diabétiques non équilibrés, mais aussi des femmes enceintes dans leur troisième trimestre et des personnes obèses [la liste complète figure en fin d’article]. Cette classification se fonde, selon le ministère de la Santé, sur les avis du Haut Conseil de santé publique (HCSP) des 6 et 29 octobre 2020.
Le salarié doit « en faire lui-même la demande »
Parmi ces personnes à risque, toutes ne doivent pas obligatoirement être placées en situation d’activité partielle. Seules celles qui ne peuvent « ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées en présentiel » sont concernées. Ces dernières consistent en une adaptation des horaires de travail pour éviter les heures de pointe dans les transports, la mise à disposition par l’employeur de masques chirurgicaux pour couvrir les trajets domicile-lieu de travail, un isolement du poste de travail avec absence ou forte limitation de son partage, nettoyage et désinfection poussée du poste de travail, respect des gestes barrières renforcés. Bref, des conditions peu adaptées à l'exercice officinal.
Si les conditions de travail du salarié « ne répondent pas aux mesures de protection renforcées » détaillée ci-dessus, il est donc éligible à l’activité partielle. Pour en bénéficier, il doit en faire lui-même la demande en présentant à son employeur un certificat établi par son médecin. En cas de désaccord, un recours au médecin du travail est prévu, le salarié étant placé en activité partielle par défaut en attendant les conclusions de ce service.
Liste des situations définissant la vulnérabilité dans le cadre de l’accès au chômage partiel (décret du 11 novembre 2020) :
- Être âgé de 65 ans et plus ;
- avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou cortico-thérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- être au troisième trimestre de la grossesse ;
- être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.