Depuis quelques jours, un projet de décret relatif au tiers payant généralisé circule au sein des différentes organisations syndicales représentant les professions de santé. Selon l'Agence France-Presse (AFP), le texte prévoit le versement aux médecins de 1 euro de pénalité par feuille de soins électronique (FSE) en cas de retard de paiement de la part de l'Assurance maladie, en l'occurrence si elle dépasse un délai fixé à sept jours ouvrés. Cette promesse de la ministre de la Santé Marisol Touraine aux médecins figure effectivement à l'article 83 de la loi de santé. Le versement de la pénalité interviendrait « au premier trimestre de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle est due ». Ce que ne dit pas l'AFP, c'est que ce texte ne s'appliquera pas aux seuls médecins, mais bien à l'ensemble des professionnels de santé. Les pharmaciens seraient donc eux aussi concernés.
Télescopage
Prudent, Christophe Koperski, nouveau président de la commission Protection sociale de la FSPF, rappelle que ce texte n'est encore « qu'un projet ». « Nous serons vigilants sur le délai de paiement, actuellement fixé par la convention à 4-5 jours pour la part obligatoire. Il ne faudrait pas que nous ayons deux textes stipulant des délais différents, car alors lequel des deux s'appliquerait ?» s'interroge-t-il. Par ailleurs, « le montant de 1 euro peut très bien changer car plusieurs professions sont concernées et il faut que tout le monde y trouve son compte ». De fait, le projet de décret doit entrer en vigueur au 1er juillet 2016, date à laquelle il s'appliquera aux patients atteints d’une affection de longue durée et aux femmes enceintes. D'ici là, les lignes ont donc encore le temps de bouger.