Le 28 janvier, la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées a été auditionnée par la commission des Affaires sociales du Sénat. À propos de la réforme de la nomenclature des véhicules pour personnes handicapées (VPH), Charlotte Parmentier-Lecocq a mentionné son attachement à une mise en application rapide – « en septembre 2025 » – du nouveau schéma soutenu par son gouvernement.
Désaccord unanime
Cette prise de parole n'a pas échappé à Philippe Besset, qui est revenu sur le sujet lors de son Live hebdomadaire. Il a rappelé que la FSPF alerte depuis plus de trois ans sur les dangers de cette réforme, et ce, conjointement avec l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), les fabricants et les associations d'usagers. S'il a bien sûr souligné que, comme lui, l'ensemble des parties prenantes soutenaient l'objectif initial, soit une meilleure dotation en fauteuils électriques adaptés de l'ensemble des personnes handicapées qui en ont besoin, il a indiqué que son syndicat n'était toujours pas d'accord avec le mode de financement prévu.
Pour mémoire, c'est une refonte totale de la réglementation relative aux VPH qui s'annonce, bouleversant complètement le modèle économique en vigueur. Sont concernés à la fois les VPH très spécifiques destinés à accompagner une maladie évolutive ou un handicap durable, correspondant au titre IV de la LPP, et les fauteuils roulants standards relevant du titre I, actuellement proposés en officine à la location aux personnes en perte d’autonomie. Ces deux types de produits ne sont pas délivrés dans les mêmes proportions. Selon les données de l'UNPDM, « sur un total annuel de 697 034 fauteuils roulants pris en charge par l'assurance maladie obligatoire en 2023, on comptait 508 240 locations de fauteuils roulants (en moyenne durant neuf mois) et 188 794 délivrances de VPH à l’achat ».
Bouleversement total
Alors que le budget annuel de la location était de 142 millions d'euros, la réforme portée par le gouvernement prévoit de récupérer 100 millions pour les réinjecter dans le financement de la ligne achat des VPH du titre IV. Pour cela, la location serait limitée à vingt-six semaines (six mois) maximum, sachant que, selon l'analyse de l'UNPDM, « la location n’est rentable pour les prestataires qu’après cinq semaines ». De plus, le nouveau tarif proposé pour la location hebdomadaire serait de 3,82 euros (tarif Sécurité sociale) + 7,1 euros pris en charge par les mutuelles, pour atteindre un prix limite de vente de 10,92 euros, « alors qu’actuellement un fauteuil est loué entre 16 euros et 24 euros par semaine ». Ce nouveau modèle économique « n'est pas tenable, s'inquiète Philippe Besset. Il entraînera une disparition de la location au profit de l'achat, donc un même besoin coûtera plus cher à l'Assurance maladie. » Une analyse partagée par Jean-Roch Meunier, président de l'UNPDM, qui pointe également un fort risque de « dégradation de la qualité de soin apporté aux personnes âgées ». Sans oublier « l'opposition de deux publics, séniors en perte d'autonomie d'une part et personnes handicapées d'autre part ».
Lors de son audition, la ministre a indiqué qu'un « tout dernier tour d'horizon sur quelques arbitrages » était en cours, sans toutefois détailler qui y participerait. Le président de la FSPF identifie les semaines à venir comme « le dernier moment pour porter le fer ».