Le 30 mai prochain sera jour de grève pour les pharmaciens qui le souhaitent, à l'appel de la FSPF et des syndicats départementaux. Que l'officine soit réquisitionnée pour assurer la permanence pharmaceutique ou que le titulaire décide de fermer, quelques démarches sont nécessaires à initier en amont. Qui informer ? Quelle possibilité d'indemnisation en cas de réquisition ? Quid des salariés ce jour-là ? Le site mobilisationpharmaciens.fr fait le point sur ces détails pratiques.
Quelles sont les autorités à informer ?
Les pharmaciens qui souhaitent fermer leur officine lors de la journée de mobilisation du 30 mai doivent au préalable en informer leur syndicat départemental par e-mail. Ils ne sont pas tenus d'avertir leur agence régionale de santé (ARS), mais la Fédération leur recommande vivement de manifester leur action auprès des autorités de tutelle et propose un courrier type à ses adhérents sur son site internet. Une exception à prendre en compte : les pharmaciens souhaitant faire grève alors que leur syndicat départemental a fait le choix de ne pas se mobiliser doivent impérativement prévenir l'ARS dont ils dépendent.
Les pharmacies de garde peuvent également suspendre leur participation à ce service le 30 mai, bien que la FSPF n'appelle pas à un mouvement de grève des gardes. Ces pharmacies doivent, elles aussi, en informer leur syndicat départemental. Toutefois, en cas de réquisition préfectorale, elles seront contraintes d'ouvrir pour accomplir la garde. Tout refus constitue un délit puni par la loi (jusqu'à six mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende). Un remplacement par un confrère n'est pas non plus envisageable. Par ailleurs, un pharmacien peut être réquisitionné par la préfecture pour effectuer la garde, qu'il soit gréviste ou non.
Faut-il informer le public ?
Les pharmaciens qui ferment doivent informer leurs patients des noms et adresses de leurs confrères de garde les plus proches, ou apposer par affichage extérieur les coordonnées du commissariat ou de la gendarmerie susceptibles d'être en possession de cette information. Ils peuvent également apposer sur leur vitrine une affiche (téléchargeable sur le site mobilisationpharmaciens.fr), distribuer des flyers expliquant leur action à leurs patients (téléchargeables sur le même site), faire apparaître des visuels sur les écrans de leur officine, ou des bannières sur les réseaux sociaux.
Quid de l'équipe officinale ?
Si le pharmacien décide de fermer son officine au public, il peut modifier les plannings de ses salariés, sous réserve que le contrat de travail de chaque salarié le permette, et en respectant un délai de prévenance (7 jours ouvrés au minimum pour les salariés à temps partiel). Si les contrats de travail ne permettent pas une telle possibilité, alors les emplois du temps ne pourront être modifiés qu'avec l'accord des salariés. Par ailleurs, il n'est pas possible d'imposer à ses salariés de prendre un jour de congé payé le 30 mai, ni de placer ses salariés en chômage partiel. Il est néanmoins possible d'imposer la prise d'un jour de RTT, dans la limite de la moitié des jours donnés pour une année, en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Le pharmacien peut également faire chômer ses salariés, tout en maintenant leur salaire pour ceux qui étaient censés travailler le 30 mai, sans possibilité de faire récupérer les heures de travail perdues. Que la pharmacie soit ouverte ou fermée, il est aussi possible de faire venir les salariés, selon leurs horaires habituels, en respectant les tâches qui leur sont dévolues dans leurs contrats de travail.
Et en cas de réquisition de l'officine ?
Le dispositif d'indemnisation des services de garde et d'urgence prévu par la convention nationale de la pharmacie d'officine ne pourra s'appliquer aux salariés travaillant habituellement ce jour-là. Il ne pourra être effectif que si la réquisition a contraint le pharmacien à engager des frais supplémentaires pour répondre à un surcroît d'activité. Ou si la réquisition impose au titulaire d'ouvrir son officine en dehors des heures normales d'ouverture et, dans ce cas, uniquement pour les salariés dont le contrat de travail prévoit qu'ils participent aux services de garde et d'urgence. La demande d'indemnisation des frais se fait auprès de la préfecture.