Un nouveau dispositif dénommé « France Ruralités Revitalisation » (FRR) est entré en vigueur le 1er juillet 2024. Il remplace celui qui existait précédemment, connu sous le nom de « Zone de revitalisation rurale » (ZRR), et destiné à soutenir les territoires ruraux reconnus comme fragiles sur le plan socio-économique, par des mesures d’aides fiscales et sociales aux entreprises. Le dispositif rénové présente le mérite de simplifier les règles jusque-là applicables, auxquelles les entreprises avaient trop peu recours. Il fusionne les ZRR avec les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Il établit également un nouveau zonage, qui sera révisé tous les six ans, en se basant sur deux critères : la densité de population et le revenu disponible par habitant.
Créations, mais aussi reprises
Quelque 17 700 communes sont désormais zonées FRR, et 13 départements sont intégralement zonés. Un simulateur permet de savoir si sa commune est zonée. Les communes qui étaient classées en zone ZRR précédemment et qui ne figurent pas dans le nouveau zonage FRR restent classées en ZRR et continuent de bénéficier des avantages qui y étaient liés. Il s’agit d’un « dispositif majeur, qui appuie les créations d’entreprises, mais aussi les reprises d’entreprises, et concerne également les Drom-Com », a déclaré Philippe Besset, lors de son Live hebdomadaire du 13 septembre. Bien qu’« encore incomplet » et nécessitant des « ajustements », ce dispositif est « très intéressant quand on est en franchise fiscale pendant quelques années », a-t-il indiqué, exhortant ses adhérents à bien se renseigner. « J’imagine que les cabinets comptables et les cabinets spécialisés ont donné leurs conseils aux repreneurs, mais c’est important que le syndicat sensibilise aussi à ce dispositif », a-t-il souligné.
Conditions à respecter
Pour prétendre aux aides spécifiques liées aux zones FRR, les entreprises doivent toutefois répondre à un certain nombre de critères : employer moins de 11 salariés pour les exonérations fiscales, et moins de 50 pour les exonérations sociales ; exercer une activité commerciale ou libérale ; avoir leur siège social et l’ensemble de leur activité dans la zone FRR ; avoir été créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, et enfin être soumises au régime réel d’imposition.
Quatre types d'exonérations
En pratique, les entreprises concernées peuvent bénéficier :
- d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices durant les cinq premières années, puis d’un pourcentage d’imposition progressif entre la sixième et la huitième année ;
- d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à la discrétion de chaque commune, de façon totale les cinq premières années, puis selon un abattement dégressif entre la sixième et la huitième année ;
- d’exonération de cotisations patronales pendant les douze mois qui suivent la date d’embauche du salarié, qu’il soit à temps plein ou partiel, en CDI ou en CDD de douze mois minimum. L’exonération est totale jusqu’à 1,5 fois le Smic, et dégressive entre 1,5 et 2,4 fois le Smic.
Seule l’exonération de l’impôt sur les sociétés aura lieu de façon automatique après la déclaration annuelle de résultats. Pour les autres exonérations, des démarches peuvent être nécessaires. Des formulaires sont disponibles sur le site du ministère de l’Intérieur. Par ailleurs, en 2025, un zonage supplémentaire dit « FRR + » identifiera les communes les plus en difficulté afin d’allouer des aides renforcées aux entreprises qui y sont situées.