C’est toujours une réunion importante, tant pour les syndicats de pharmaciens que pour la Cnam. La dernière commission paritaire nationale (CPN), qui s’est tenue le 11 décembre 2024, a vu son ordre du jour, déjà touffu, s’allonger de trois sujets supplémentaires lors du propos liminaire du président de la FSPF.
• Pharmacies en territoires fragiles
Philippe Besset a en effet saisi l’occasion pour exprimer son inquiétude concernant le zonage en cours par les agences régionales de santé (ARS) des territoires fragiles et ses conséquences sur la prise en compte des pharmacies concernées. Comme il l’a également expliqué, le 25 novembre dernier lors des Amphis de l’officine, à Frédéric Valletoux, signataire du « décret sur les territoires fragiles » le 7 juillet 2024 en tant que ministre chargé de la Santé, une instruction de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a imposé une maille géographique, les territoires de vie-santé, « qui ne convient pas » et réduit comme peau de chagrin le nombre d’officines qui pourraient obtenir une aide financière. Bonne nouvelle : « Le directeur général de la Cnam s’est engagé à respecter la signature conventionnelle », et donc les critères qui figurent à l’avenant économique, à savoir « les pharmacies seules dans leur village avec un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros ». Soit « un bon millier d’officines » à aider pour qu’elles puissent continuer à vivre sur leur territoire.
• Ordonnances chroniques expirées renouvelables trois mois
L’entrée en vigueur de ce dispositif le 29 novembre dernier, prévu par la loi Rist de mai 2023, pose de nombreuses questions au comptoir. Si cette nouvelle mission est plébiscitée tant par les pharmaciens que par les patients, les modalités d’application prévues n’ont pas envisagé tous les cas de figure. L’Assurance maladie reconnaît elle-même avoir des questions en suspens et a fait remonter la problématique au ministère de la Santé. Celui-ci a annoncé la publication rapide d’une foire aux questions pour lever les derniers points de blocage.
• Gestion des indus
Il s’agit du troisième sujet mis sur la table par Philippe Besset : les difficultés rencontrées par les pharmaciens à trouver des solutions rapides et pérennes dans le champ des indus. La Cnam indique qu’une réunion dévolue à cette problématique va être programmée en janvier.
• Entretiens pharmaceutiques
Les syndicats et la Cnam se sont mis d’accord sur le programme de travail à venir sur les entretiens pharmaceutiques qui doivent voir le jour en 2025, à commencer par ceux touchant au diabète. « Il y aura deux volets, à savoir l’accompagnement et le suivi des personnes diabétiques, ainsi que le repérage au comptoir », précise Philippe Besset. Les partenaires conventionnels se pencheront notamment sur les travaux menés sur le sujet par l’URPS pharmaciens Grand Est.
• Biosimilaires
Philippe Besset n’est pas revenu, lors de son live hebdomadaire, sur les remises biosimilaires et hybrides prévues dans le PLFSS 2025 et qui ont sombré avec lui début décembre. Celles-ci nécessitant un véhicule législatif et ayant fait partie des mesures sur lesquelles députés et sénateurs sont tombés d’accord, elles devraient être de nouveau présentes dans les futurs textes budgétaires que le Parlement va étudier en urgence début 2025. En revanche, le président de la FSPF a rappelé que dans la Rosp « Bon usage des produits de santé » (Bups) de l’année prochaine, l’objectif de substitution génériques est élargi aux biosimilaires et hybrides. Selon lui, l’ANSM devrait publier comme prévu, avant la fin de l’année, la liste des biosimilaires déjà sur le marché que le pharmacien peut substituer. « Ils y seront quasiment tous », prédit-il.
• Prescription à justifier
Un décret entré en application le 1er novembre 2024 impose aux médecins de justifier la prescription de certains médicaments à haut risque de mésusage, en renseignant des « éléments relatifs aux circonstances et indications de la prescription » sur amelipro, générant ainsi un document à imprimer et à remettre au patient. Sans ce document, le médicament ne sera pas pris en charge et le pharmacien contraint de réorienter le patient vers le prescripteur ou de lui demander de s’acquitter du paiement. Le tollé a été immédiat chez les médecins. Si la liste des médicaments concernés n’est pas encore connue, le dispositif a spécialement été pensé pour les analogues du GLP-1, ces antidiabétiques de nouvelle génération parfois indiqués dans le surpoids et l’obésité et trop souvent détournés à des fins esthétiques. À l’issue de la CPN, Philippe Besset a indiqué qu’un arrêté devrait paraître en janvier pour une mise en œuvre dans un délai de trois mois.
• Carte Vitale obligatoire
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’Assurance maladie envisage de rendre l’utilisation de la carte Vitale obligatoire lors de la délivrance de certains médicaments. « Il nous faut discuter avec les représentants des patients sur ce sujet », précise le président de la FSPF. Celui-ci reconnaît néanmoins que le taux actuel de « 15 % de dégradé, c’est trop ».
• Ordonnance numérique
« 2025 sera l’année de l’ordonnance numérique », affirme Philippe Besset. De fait, celle-ci devient obligatoire pour les médecins libéraux au 31 décembre prochain, ce qui devrait logiquement conduire à une explosion de son déploiement. Un outil plébiscité par la profession pour éviter les ordonnances frauduleuses, l’ordonnance numérique valant ordonnance sécurisée. Néanmoins, un peu moins de 5 000 officines n’auraient pas encore bénéficié de la mise à jour nécessaire par leur éditeur de logiciel pour scanner une ordonnance numérique, raison pour laquelle la FSPF a demandé et obtenu de repousser l’obligation de l’ordonnance sécurisée pour le tramadol et la codéine au 1er mars 2025. D’après le comité de suivi du « Ségur du numérique en santé » qui s’est tenu le 10 décembre, « le déploiement des solutions attendu fin 2024 n’a pas été atteint, ceci nous amène à concentrer nos efforts pour qu’en ville tous les médecins et les officines soient totalement équipés en 2025 ».