Après l’instabilité politique estivale qui a retardé la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 en conseil des ministres, une nouvelle Assemblée nationale sans majorité qui n’a pu aller au bout de sa première lecture en raison de ce retard, et la menace permanente d’un 49.3, les annonces inédites se succèdent sans afficher plus de permanence. Autrement dit, les déclarations fracassantes faites un jour sont parfois amendées, voire dédites, dès le lendemain. Pour le président de la FSPF, Philippe Besset, l’examen du PLFSS est rendu particulièrement compliqué parce que le texte « change tous les jours et de façon radicale ».
À ce stade néanmoins, il se félicite de l’adoption, le 21 novembre dernier au soir par les sénateurs, de l’article 9 ter autorisant les « remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers » selon un plafond qui ne pourra dépasser 50 % et sera défini par arrêté, pour les biosimilaires et hybrides substituables. Ce nouvel article, issu d’un amendement porté par la FSPF, précise, en outre, que ces remises peuvent aussi s’appliquer aux médicaments de référence « dont le prix de vente est identique » à celui de ses hybrides ou biosimilaires. Sur le même sujet, le ministre des Comptes sociaux, Laurent Saint-Martin a indiqué le 18 novembre qu’il comptait mettre en place le dispositif tiers payant contre biosimilaires/hybrides comme il existe depuis 2012 pour les génériques, « ce qui permettrait d’économiser 50 millions d’euros ».
Hausse du ticket modérateur
Le même jour, la ministre de la Santé, Geneviève Darrieussecq, a annoncé une hausse du ticket modérateur de 5 points, à la fois pour les consultations des médecins généralistes et des sage-femmes (dont la prise en charge passerait donc de 70 à 65 %) et pour les médicaments (remboursement en baisse de 65 à 60 %). Si le projet était connu depuis plusieurs semaines, sa version initiale prévoyait que seules les consultations seraient impactées, à hauteur de 10 %. Cette nouvelle mouture est donc une surprise. « La FSPF a contesté cette potentielle évolution du ticket modérateur », précise Philippe Besset. De son côté, la ministre affirme que cette augmentation ne concernera pas les médicaments pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, c’est-à-dire les médicaments chers et innovants, et que les patients en ALD ne seront pas impactés, tandis que les autres verront leur mutuelle prendre le relais.
Dernière originalité sur laquelle Philippe Besset est revenu lors de son Live hebdomadaire : l’accord inattendu et « sur le fil », entre l’État et l’industrie pharmaceutique. En effet, il y a tout juste une semaine, le ministère de la Santé informait le Leem d’un dérapage des dépenses d’Assurance maladie de 1,2 milliard d’euros pour 2024, mettant à mal la construction de l’Ondam pour 2025, et les pistes étudiées pour y remédier, en particulier un relèvement de la clause de sauvegarde… malgré la promesse précédente d’un plafonnement à 1,6 milliard d’euros pour 2024 et 2025.
Délistages massifs
Une grande colère et une grosse séance de négociations plus tard, les deux parties ont réussi à s’entendre le 21 novembre : le gouvernement accepte de ne pas toucher au plafonnement de la clause de sauvegarde en échange de l’engagement des industriels à contractualiser pour atteindre 600 millions d’euros d’économies en s’appuyant sur le bon usage du médicament et des délistages massifs sans déremboursement. « Délister un grand nombre de médicaments, cela veut dire les mettre entre les mains du pharmacien », souligne Philippe Besset, qui déplore ne pas avoir davantage d’informations. « Nous en débattrons lundi soir [le 25 novembre, NDLR] », aux Amphis de l’officine, sur le parcours de soins en pharmacie, ajoute-t-il, avant d’appeler à la prudence : « Tout change tous les jours en ce moment. »