Le manque à gagner en cours de régularisation

L’Assurance maladie procède actuellement au remboursement du manque à ga­gner pour les phar­ma­ciens de la dispensation des or­don­nances dites « com­plexes » entre le 1^er janvier et le 4 février 2020. C’est la raison pour laquelle de nombreux confrères ont vu apparaître sur leurs relevés le code acte « CTR » qui est tout bon­ne­ment « le code de contes­ta­tion des rem­bour­se­ments », a indiqué Phi­lippe Bes­set, le pré­sident de la FSPF, lors du « 13h45 Live » du 21 mai.
Rem­bo­bi­nons le film : les ho­no­raires de dis­pen­sa­tion des or­don­nances com­plexes (HC) de­vaient ini­tia­le­ment être re­va­lo­ri­sés à hau­teur de 1,02 eu­ro TTC au 1^er jan­vier 2020 (contre 0,51 eu­ro au­pa­ra­vant). Mais fin 2019, coup de théâtre : l'As­su­rance ma­la­die et l'Uspo signent l'ave­nant n° 19 censé ré­équi­li­brer fi­nan­ciè­re­ment l'ave­nant n° 11, sans la FSPF qui claque très vite la porte des né­go­cia­tions.

265 eu­ros en moyenne par of­fi­cine

Au lieu de les re­va­lo­ri­ser, cet ave­nant n° 19 acte au contraire la bais­se des HC à 0,31 eu­ro au 1^er jan­vier 2020. Sauf que l'ave­nant en ques­tion n'a été pu­blié au Jour­nal of­fi­ciel que le 4 fé­vrier 2020. Cette baisse n'au­rait donc pas dû être ef­fec­tive avant cette date et les of­fi­ci­naux ont subi, à tort, une perte de ré­mu­né­ra­tion sur plus d'un mois, de 0,71 eu­ro par or­don­nance. 
La FSPF, qui avait engagé une procédure devant le Conseil d'État pour contester l’avenant n° 19 a finalement obtenu gain de cause. Dans une décision rendue fin 2020, la haute juridiction a obligé la Caisse na­tio­nale de l'as­su­rance ma­la­die (Cnam) à ver­ser le manque à ga­gner à chaque phar­ma­cie. À com­bien s'élève la juste res­ti­tu­tion de l'ar­gent pré­levé pen­dant ce mois ? La FSPF l’a évaluée à 5,7 millions d’euros au total, soit 265 eu­ros en moyenne par of­fi­cine.