La mobilisation de l’ensemble de la profession a payé. Les sénateurs ont réécrit l’article 34 du projet de loi Asap, rayant au passage les trois lignes rouges à ne pas franchir pour les syndicats, à savoir la création de plates-formes de vente en ligne, l’ouverture de locaux déportés et les modifications des modalités de calcul du seuil de l’adjoint qui supprimeraient du chiffre d’affaires certaines catégories de produits. « Le dispositif proposé apporte les garanties nécessaires à la réalisation d’une activité de commerce électronique respectueuse des principes de dispensation des médicaments, tout en protégeant les officines de proximité », se félicite la FSPF, qui est montée au créneau contre les mesures envisagées par le gouvernement pour assouplir la vente de médicaments en ligne. À noter que l’activité de vente en ligne de médicaments pourra se faire sur simple déclaration auprès des agences régionales de santé et non plus après autorisation.
Le projet de loi Asap adopté par le Sénat modifie également les règles déterminant le nombre minimal de pharmaciens adjoints dans une officine afin que le calcul repose désormais sur l’activité globale de l’officine. « Les conditions d’appréciation de cette activité globale seront définies dans un décret en Conseil d’État », précise la FSPF.
Le retour des annexes
Par ailleurs, le texte rend automatique la création du dossier pharmaceutique (DP) d’un patient, sauf opposition de sa part ou de son représentant légal, comme l’appelait de ses vœux la Cour des comptes dans un récent rapport. Enfin, le principe d’une expérimentation autorisant à partir d’une officine d’une commune limitrophe l’approvisionnement en médicaments d’une commune dont la dernière officine a cessé définitivement son activité réapparaît. Déjà prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, cette disposition avait été recalée par le Conseil constitutionnel pour des questions de forme. Il est précisé que l’ouverture d’une annexe de pharmacie se fera après avis de l’Ordre et des syndicats représentatifs.