On le savait depuis l'introduction de ce principe dans l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 : la mention « Non substituable » (NS) apposée sur l'ordonnance d'un patient devra désormais répondre à des règles plus strictes et être justifiée dans tous les cas. Restait aux autorités de santé à définir ces situations médicales autorisant le prescripteur à exclure toute substitution. C'est désormais chose faite avec la parution, le 19 novembre au Journal officiel, d'un arrêté qui vient apporter les précisions attendues après avis de la Haute Autorité de santé.
MTE, EFG et CIF
Il n'y aura finalement que trois situations pouvant justifier d'une mention « NS » qui, quant à elle, pourra se faire sous forme informatisée ou, à défaut, sous forme manuscrite. Sans surprise, la première, codée « MTE », relève des médicaments à marge thérapeutique étroite « lorsque les patients sont effectivement stabilisés avec un médicament, et à l'exclusion des phases d'adaptation du traitement », détaille l'arrêté, qui précise en annexe la liste des principes actifs entrant dans la composition des médicaments pouvant relever de cette situation. La deuxième, codée « EFG », concerne la prescription chez l'enfant de moins de 6 ans « lorsqu'aucun médicament générique n'a une forme galénique adaptée et que le médicament de référence disponible permet cette administration ». Enfin la dernière, codée « CIF », se réfère à la présence d'un excipent à effet notoire dans tous les médicaments génériques disponibles pour lequel le patient présente une contre-indication formelle et démontrée.
Pour les médecins, c'est non !
Il n'aura fallu qu'une seule journée à la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) pour dégainer un communiqué diffusé le 20 novembre dans lequel elle dénonce une « nouvelle dérive démocratique » ainsi qu'une « vision très administrative du métier de médecin », tout en appelant les prescripteurs « à ne pas rentrer dans cette mécanique ». Selon l'organisation présidée par le docteur Jean-Paul Ortiz, cet arrêté « va à l'encontre de l'objectif poursuivi » d'augmentation de l'utilisation des médicaments génériques. Dénonçant une obligation ne respectant pas le secret médical, la CSMF rappelle que la non-substitution « est une situation qui peut également être nécessaire en fonction de la compliance du patient au traitement et en fonction de la galénique du médicament ».