En signant l’avenant économique à la convention pharmaceutique en juin dernier, la FSPF avait posé ses exigences en faveur du déploiement de la substitution biosimilaire, et ce, avec le soutien engagé de l’Assurance maladie. Après l’arrêté d’égalisation de marge entre biosimilaires/hybrides et médicaments de référence applicable depuis le 1er août dernier et le travail en cours de l’ANSM pour déterminer les molécules substituables avant la fin de l’année, la dernière étape repose sur l’approbation des remises sur les biosimilaires et hybrides par les parlementaires dans le PLFSS pour 2025. Et jusque-là, l’amendement de la FSPF a été accueilli favorablement par les députés, les sénateurs, le gouvernement et figure toujours dans le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) le 27 novembre dernier.
Scénario du pire
« Nous aurions préféré des arbitrages différents sur cette mouture du CMP mais nous pouvons vivre avec ce PLFSS […] qui reprend bien l’amendement sur les remises », remarque Philippe Besset, président du syndicat, à l'occasion de son Live hebdomadaire. Reste à savoir si cette mesure subsistera toujours dans la version finale du PLFSS pour 2025, alors que le Premier ministre n’a pas caché son intention de recourir au 49.3, et l’opposition de faire alors usage de la motion de censure. Dans le pire scénario, imagine Philippe Besset, il n’y aura pas de PLFSS voté, pas de mesure sur les remises biosimilaires et hybrides et donc rien à discuter en 2025 sur la hauteur de ces remises…
Car c’est bien le calendrier actuel. Après publication de la LFSS 2025 fin décembre, doivent s’engager des discussions avec les pouvoirs publics sur le niveau des remises biosimilaires et hybrides, mais également sur le niveau actuel des remises génériques, alors même que la FSPF vient d’être consultée sur… le niveau des futures remises sur la liste des produits et prestations (LPP). « Une loi de 2023 a fixé le plafond maximal des remises sur la LPP à 50 % [comme c’est le cas pour les remises génériques et ce que prévoit le PLFSS 2025 pour les remises hybrides et biosimilaires, NDLR]. Nous sommes interrogés par le gouvernement pour savoir quel taux nous pourrions accepter. Selon nous, mettre un plafond de remises sur des produits dont le prix de cession est libre n’a aucun sens ; nous avons donc demandé le taux maximum de 50 % et nous nous tenons prêts à en discuter avec l’Assurance maladie », explique le président du syndicat.
Remise à niveau
Ce n’est pas tout. À l’ouverture des débats au Sénat sur le PLFSS le 18 novembre, le ministre des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, a annoncé une baisse du plafond des remises génériques pour économiser 100 millions d’euros. Une menace qui n’a pas manqué de faire réagir les confrères. « Je ne sais pas ce que cela signifie, reconnaît Philippe Besset. Ce que je sais, c’est que chacun a son mandat : l’État veut éviter une explosion des remises versées aux pharmaciens ; nous voulons que ces remises permettent de rémunérer la mission du pharmacien, à savoir convaincre le patient. » Pour l’heure, le gouvernement semble vouloir lier les niveaux de remises tant sur les génériques que sur les hybrides et biosimilaires, « à 30 % ou 35 % », ce que rejette la FSPF. Appelant à une analyse fine pour chacun des marchés, Philippe Besset projette, par exemple, un relèvement du plafond des remises génériques à 45 % et un niveau maximal fixé pour les biosimilaires et hybrides autour de 20 ou 25 %. « Ces discussions vont nous occuper en 2025… si la loi est votée ! »