Voici une modification du Code pénal qui, si elle est adoptée, ne serait pas sans conséquences quant à la responsabilité du pharmacien. Jusqu'à présent, l'article 226-14 de ce Code stipulait que seul le médecin pouvait déroger au secret professionnel et signaler des « sévices ou privations qu'il a[vait] constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permett[ai]ent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature [avaient] été commises ».
Une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 11 juin dernier pourrait changer la donne : elle prévoit que l'article 226-14 mentionne désormais non plus uniquement le médecin mais aussi « le professionnel de santé ». Les pharmaciens seraient donc à leur tour protégés de toute poursuite au plan pénal, civil ou disciplinaire lorsqu'ils signalent à la justice des cas de maltraitance. Mais pour que cette levée du secret professionnel devienne réellement effective, il faudra encore attendre l'examen en deuxième lecture puis le vote du Sénat sur cette proposition. Pour l'instant, aucun calendrier n'a été fixé.