Prescription pharmaceutique : le décret est paru

En mars 2019, la dis­pen­sa­tion phar­ma­ceu­tique sous pro­to­cole de mé­di­ca­ments à pres­crip­tion mé­di­cale obli­ga­toire (PMO) avait fait l'ob­jet de dé­bats ani­més au Par­le­ment. Un temps menacé, les dé­pu­tés avaient finalement main­tenu le dispositif dans le pro­jet de loi issu de la stratégie présidentielle, dite « Ma santé 2022 ». Le dé­cret « re­la­tif aux condi­tions dans les­quelles les phar­ma­ciens peuvent dé­li­vrer des mé­di­ca­ments pour cer­taines pa­tho­lo­gies » est finalement paru au Jour­nal of­fi­ciel le 14 janvier.

Dans le cadre de l’exercice coordonné

Que pré­voit l'ar­ticle fi­na­le­ment adopté ? Que les phar­ma­ciens d'of­fi­cine peuvent « dé­li­vrer pour cer­taines pa­tho­lo­gies, et dans le res­pect des re­com­man­da­tions de la Haute Au­to­rité de santé (HAS), des mé­di­ca­ments dont la liste est fixée par ar­rêté, pris après avis de la HAS ». Et ce dans un cadre dé­li­mité, ce­lui « de pro­to­coles ins­crits dans le cadre d'un exer­cice co­or­donné ». C'est-à-dire les mai­sons de santé plu­ri­pro­fes­sion­nelles (MSP), les com­mu­nau­tés pro­fes­sion­nelles ter­ri­to­riales de santé (CPTS), les centres de santé et les équipes de soins pri­maires (ESP). Le dé­cret fixe également les condi­tions de for­ma­tion préa­lable des phar­ma­ciens et les mo­da­li­tés d'in­for­ma­tion des mé­de­cins trai­tants. Ne manque donc plus désormais que l’arrêté établissant la liste des médicaments de PMO concernés par cette dispensation protocolisée.