Le ministère de la Santé demande « de réserver la vaccination, l’édition des bons de prise en charge et les prescriptions médicales de vaccins contre la grippe aux seules personnes cibles pour la période courant du mardi 13 octobre à la fin du mois de novembre ». Durant cet intervalle, la dispensation des doses de vaccins par les pharmacies sera « réservée aux personnes qui présenteront le bon de prise en charge adressé par l’Assurance maladie ou édité par les professionnels de santé, ainsi qu’aux personnes présentant une prescription médicale et aux professionnels de santé présentant leur carte professionnelle ».
« La parution au Bulletin officiel de ces recommandations, précédemment établies et communiquées par la Haute Autorité de santé, leur confère aujourd’hui une force d’autant plus contraignante qu’elles s’inscrivent dans un contexte de pénurie », indique Maître Fabrice Di Vizio, avocat spécialiste en droit de la santé. Ces recommandations obligent le pharmacien à faire des choix en sélectionnant la dispensation vers les patients les plus fragiles. « Délivrer le vaccin antigrippal sans prioriser serait plus risqué que d’opposer un refus à une personne hors cible. Le pharmacien n’a aucun intérêt à s’écarter des recommandations. Aucun juge ne pourrait le poursuivre pour avoir scrupuleusement respecté le commandement de l’autorité légitime en matière de santé publique », poursuit Maître Fabrice Di Vizio.
Privilégier l'intérêt général
À l’inverse, si le pharmacien délivre sans prioriser, on pourrait lui reprocher une entrave à sa mission de santé publique qui consiste à veiller à ce que les personnes vulnérables ne subissent pas les conséquences d’une pénurie de vaccin. Selon l’article R.4235-8 du Code de la santé publique « les pharmaciens sont tenus de prêter leur concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé ». Et même si l’article R.4235-6 du même code indique que « le pharmacien doit faire preuve du même dévouement envers toutes les personnes qui ont recours à son art », le contexte sans précédent impose d’agir en privilégiant l’intérêt général.
« Face à la pénurie certaine de vaccins qui s’annonce, les pharmaciens seront une nouvelle fois en première ligne face à la colère des patients », déplore la FSPF qui a de nouveau demandé au ministère de la Santé « de prendre ses responsabilités et d’informer la population hors cible et les professionnels de santé prescripteurs qu’il n’y aura pas de vaccination antigrippale cette année en dehors des personnes fragiles ».