Quelles revalorisations en pratique ?

Le contenu détaillé de l'avenant indique les différentes évolutions de rémunération prévues par le document signé le lundi 10 juin par la FSPF.

La délivrance d'ordonnances

Concer­nant le cœur de mé­tier donc les dé­li­vrances de mé­di­ca­ments, sont ac­tés :
- un pas­sage de 0,51 à 0,61 euro TTC de l'ho­no­raire lié à l'or­don­nance dès 2025, puis à 0,66 euro TTC en 2027 (sous réserve de la clause de revoyure à l'été 2026).
- un pas­sage de 1,58 à 1,68 euro TTC de l'ho­no­raire lié à l’âge en 2026.

Les Trod angine et cystite

Concernant les Trod angine et cystite, cette fois, deux cas vont co-exister. En cas de présentation d'une ordonnance conditionnelle, qu'il s'agisse d'une suspicion d'angine ou de cystite, les tarifs sont harmonisés à 10 euros (soit une progression de 3 à 4 euros).
Le texte officiel fixant les modalités de prescription d'antibiotiques par le pharmacien après un Trod positif hors délégation par un médecin doit paraître dans les jours prochains. Quand il aura été publié, le dépistage pourra donc être fait à la demande du patient et l'honoraire sera alors de 10 euros si le test est négatif et de 15 euros s'il est positif et qu'il entraine la délivrance d'un traitement antibiotique.

Les vaccins, prescription et injection

À propos de la vaccination, il faut noter que le même code RVA concerne pour le moment deux tarifs, selon que le pharmacien est ou non prescripteur.
Dès 2024, l'honoraire de prescription sera augmenté de 3 euros par code RVA de 9,6 euros facturé (c'est à dire lorsque le pharmacien est prescripteur) si le taux de facturation de cet acte pour l'officine est supérieur à :
- 5 % de l’ensemble des rappels vaccinaux réalisés à l’officine en 2024,
- 15 % de l’ensemble des rappels vaccinaux réalisés à l’officine en 2025,
- 25 % de l’ensemble des rappels vaccinaux réalisés à l’officine en 2026.

Actuellement, le taux est de 13 % pour une pharmacie moyenne, donc l’objectif 2024 est d'ores et déjà sécurisé.

En 2027, cette rémunération forfaitaire va se transformer en honoraire : l’honoraire de prescription du vaccin par le pharmacien sera de 7,50 euros TTC, cumulable avec l’honoraire d'injection du vaccin correspondant également à 7,50 euros TTC. On utilisera alors deux codes actes différents, selon que le pharmacien sera ou non prescripteur.

Les rémunérations sur objectifs de santé publique

Concernant cette fois les rémunérations sur objectifs de santé publique, les officines pourront toucher jusqu'à 950 euros de Rosp exceptionnelles « Bon usage du médicament » se décomposant comme suit :
- 400 euros dès le 1^er entretien maladies chroniques (AOK, AOD, asthme...),
- 250 euros si le nombre de kits de dépistage du cancer colorectal remis aux patients cibles augmente de 10 % en 2024 (sachant que si le pharmacien est un nouvel installé ou s’il a commencé son activité après le 1^er janvier 2023, la référence utilisée pour 2023 correspondra à 50 kits remis),
- 100 euros au titre de l’aménagement des locaux pour permettre la réalisation des Trod cystite,
- 100 euros dès la 1^re substitution d’un hybride et d’un biosimilaire,
- 50 euros dès le 1^er Trod angine réalisé,
- 50 euros dès le 1^er entretien femme enceinte réalisé.

Une augmentation des Rosp est également prévue, à raison de :
- 100 euros si l'équipe se connecte à ASAFO (alerte sécurisée automatisée aux fausses ordonnances) une fois par semaine. A noter que l'obligation de contrôle renforcé de la dispensation des médicaments onéreux est en vigueur depuis le 24 octobre 2022 et la Cour de cassation a reconnu son caractère opposable au pharmacien d’officine. L'outil (un site consultable en ligne) est utilisable par tous depuis le 12 juin 2024, et il faut pour ce faire se connecter via Amelipro avec la carte CPS ou eCPS du pharmacien titulaire, la carte CPS de l’adjoint ou CPE d’un salarié de l’officine.
- 50 euros sont dévolus au développement du numérique en santé et à l'amélioration de l’accès aux soins. Depuis 2023, les officines reçoivent 240 euros de rémunération si 5 % des délivrances donnent lieu à des échanges mail avec usage de la messagerie sécurisée. À compter de 2024, cette Rosp sera complétée de 50 euros supplémentaires en cas d’atteinte du même objectif et si le pharmacien déclare utiliser une boîte à lettre numérique organisationnelle.
- 200 euros par niveau d’engagement atteint valideront la démarche écoresponsable de l'officine, sachant qu'un outil détaillant les objectifs et les moyens pour les atteindre est disponible sur le site de la Cnam.

Les actes et entretiens d'accompagnement

Les bilans de médication seront rémunérés 5 euros de plus pour le 3^e entretien de l'année 1, et 10 euros de plus pour le 2^e entretien à partir de l'année 2.
Le nouvel entretien court d'accompagnement des patients sous traitement opioïde de palier II ne nécessitera pas de formation spécifique. Il sera rémunéré 5 euros TTC par accompagnement lors de la seconde délivrance.

Les gardes

Concernant les gardes cette fois, les revalorisations varient selon la tranche horaire :
- les honoraires entre 20 heures et minuit puis entre 6 heures et 8 heures augmentent de 2 euros pour atteindre 10 euros.
- entre minuit et 6 heures du matin (nuit profonde), les honoraires augmentent de 12 euros, passant de 8 à 20 euros.
- les honoraires de garde les dimanches et jours fériés (de 8 heures à 20 heures) passent de 5 à 6 euros.
- l'indemnité d’astreinte est relevée à hauteur de 200 euros.

L'aide aux officines des territoire fragiles

 L'aide aux officines situées dans les territoires fragiles sera attribuée selon les critères cumulatifs d'éligibilité suivants :
- être dans un des territoires fragiles définis par les arrêtés des directeurs généraux des ARS (le décret est en attente de parution),
- être la seule pharmacie de la commune,
- le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de 1 million d'euros TTC par an,
- le titulaire n'a jamais été condamné pour fraude,
- l'officine figure dans une zone ZIP médecin et ZAC.
Les éventuels financements publics (fonds d’intervention régionale, fonds d’innovation du système de santé, aides des collectivités, etc.) seront également pris en compte.

L'aide allouée le sera pendant trois ans, et renouvelable en fonction du bilan. Son montant maximal a été fixé à 20 000 euros par an, soit 20 millions d'euros d'enveloppe globale.

Quand ces mesures seront-elles mises en application ?

Les différentes évolutions de rémunération seront effectives selon le planning suivant :

- Dès cette année :

• l'accès direct aux Trod angine et cystite avec potentielle prescription d'antibiotiques sans délégation par un médecin (texte attendus dans très peu de temps);
• la revalorisation du dépistage par Trod angine/cystite (avec ordonnance conditionnelle);
• la rémunération supplémentaire pour la prescription de vaccins;
• la mise en place des Rosp exceptionnelles (entretiens maladie chronique ou femme enceinte,  kits dépistage du cancer colorectal, Trod angine, substitution d'un hybride et d'un biosimilaire…);
• la Rosp bon usage des médicaments (ASAFO, démarche éco-responsable, extension aux biosimilaires et hybrides).

- Au 1^er janvier 2025 se mettront en place la revalorisation des honoraires à l'ordonnance, la revalorisation de la majoration de l’honoraire de garde, la revalorisation de l’astreinte, la création d’une majoration d’honoraire nuit profonde de minuit à 6 heures, l'accompagnement des patients sous traitement opioïde, la revalorisation des entretiens pharmaceutiques. L'aide aux pharmacies en territoires fragiles sera pleinement active.

- Au 1^er janvier 2026, la revalorisation de l'honoraire à l’âge sera appliquée.

- C'est au 1^er janvier 2027 que l'honoraire de prescription de la vaccination à 7,50 euros sera effectif.