Les génériqueurs devront désormais déclarer au Comité économique des produits de santé (CEPS) tous les avantages accordés aux officinaux sur les génériques remboursables. Le décret d'application de l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) les y contraignant est paru au Journal officiel le 1er mars.
Cette télédéclaration devra notamment mentionner « les montants totaux des remises, ristournes et avantages financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de service, consentis au titre des ventes de chaque spécialité aux officines de pharmacie ». Il faudra qu'elle soit transmise chaque année avant le 1er mars, sauf en 2015 où la date limite est portée au 1er mai. Les génériqueurs s'exposeront à des pénalités financières si la déclaration n'est pas effectuée dans les délais prévus ou lorsqu'elle sera inexacte.