Silence vaut parfois rejet

Si la loi du 12 novembre 2013 dite du « choc de simplification » a instauré le principe selon lequel le silence de l’administration vaut désormais acceptation et non plus rejet, trois décrets parus le 11 novembre dernier au Journal officiel fixent quelques exceptions à cette nouvelle règle. Ainsi, depuis le 12 novembre, les demandes de relèvement d’une décision de radiation du tableau de l’Ordre des pharmaciens doivent être considérées comme rejetées à l’expiration d’un délai de quatre mois de silence. Même chose pour la délivrance de la carte de professionnel de santé (CPS), à l’issue de deux mois de silence. À compter du 1^er septembre 2016, ce sera également­ le cas de la délivrance du certificat attestant qu’un étudiant respecte les conditions lui permettant de remplacer un titulaire pendant un à quatre mois, délivrance qu’il faudra considérer comme refusée par le conseil régional de l’Ordre sans réponse dans un délai de deux mois. Des exceptions justifiées par « des motifs de bonne administration » ou une incompatibilité « avec le respect des engagements […] européens ».