Un nouvel e-recommandé
La lettre recommandée électronique est appelée à devenir plus sécurisée en 2019 et le prestataire devra être en mesure d’appliquer les nouvelles règles en la matière.
© FOTOLIA/PAVEL IGNATOV
Si, depuis 2011, il est déjà possible d’envoyer des lettres recommandées par courriel dans un cadre contractuel – par exemple entre un employeur et un salarié –, un décret paru le 12 mai prépare l’ent [...]
La lecture de cet article est reservée