Le suspense a été levé le 17 février dernier, lors d'une conférence de présentation commune entre tous les régimes obligatoires (CNAMTS, MSA, RSI) d'un côté et toutes les complémentaires de l'autre (FNMF, FFSA, CTIP). L'enjeu était de taille : rien moins que présenter les « solutions techniques élaborées conjointement pour permettre la mise en place du tiers payant généralisé » (TPG). Dans un pré-rapport de 30 pages, assurances maladie obligatoire et complémentaire (respectivement AMO et AMC) esquissent tous les outils qui permettront aux médecins – principaux visés par la mesure – de proposer le tiers payant à tous leurs patients d'ici à novembre 2017. Sans qu'ils y soient contraints, puisque le Conseil constitutionnel a jugé fin janvier que les garanties apportées par le gouvernement n'étaient pas suffisantes en ce qui concerne la partie complémentaire, de fait la plus compliquée à gérer sans anicroches, comme les pharmaciens le savent. Ces derniers, déjà très organisés puisqu'ils pratiquent le tiers payant intégral dans 93 % des cas, ne sont donc pas directement concernés par la mesure. En outre, le rapport se veut très rassurant en précisant qu'« il sera proposé des améliorations de fonctionnement dans la durée, tout en assurant la continuité de l'existant ». L'existant, ce sont par exemple les organismes concentrateurs techniques (OCT) auxquels ont fréquemment recours les pharmaciens pour la transmission des feuilles de soins. Pas non plus de remise en cause de ce côté-là, donc.
Vérifications en ligne
Mais le document réserve par ailleurs quelques mesures qui pourraient faire l'affaire de la profession, notamment qu'« il ne pourra y avoir de rejet de l'AMO lié aux droits que si le professionnel de santé facture sans droits identifiés en carte Vitale ni recours à ADR » (le téléservice de vérification d'acquisition des droits). En d'autres termes, la présentation d'une carte Vitale même non à jour suffirait pour bénéficier du tiers payant sans rejet. Ce devrait être effectif le 1er juillet prochain avec la création du dispositif ADR justement. Deuxième point, plus important pour les pharmaciens qui y voudraient y avoir recours, l'identification des droits des bénéficiaires (IDB) : « Concrètement, un professionnel de santé utilisateur de cette solution n'aura plus besoin de saisir les informations de la complémentaire santé lors de la première visite ou consultation (comme le font les pharmaciens aujourd'hui). » Naissance prévue en 2017. C'est promis, « le recours à ADR et à IDB par les professionnels de santé s’effectuera sans formalités spécifiques de leur part [et] aucun équipement supplémentaire [...] ne sera nécessaire », avance le rapport. Dernier point : le rapport précise qu'en cas de retard, le versement de pénalités se fera pour les AMO, certainement au-delà de 7 jours ouvrés, et pourrait être envisagé pour les complémentaires pour lesquelles « cela ne pose pas de problèmes de principe ». Ce serait une bonne chose.