Et Bercy délégua ses contrôles

Il y a ceux qui s’en réjouissent et ceux qui s’en offusquent. La loi de finances rectificative pour 2015, entrée en vigueur cette année, a étendu les missions des experts-comptables et des centres de gestion agréés (CGA). Ces professionnels se doivent désormais de procéder à un « examen périodique de sincérité » [sic] de leurs adhérents ou clients, qu’un décret paru le 13 octobre vient de préciser. Il s’agit donc « de vérifier que les déclarations fiscales sont correctement établies » sur un échantillon fixé selon une méthode qu’un arrêté doit encore définir. Cet examen aura lieu au moins tous les trois ans si le titulaire d’officine est assisté d’un expert-comptable ou d’un CGA, tous les six ans dans le cas où, assisté d’un CGA, ses « comptes sont tenus ou présentés annuellement » par un expert-comptable. L’examen s’appuiera sur « un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l’entreprise », document qui sera « détruit une fois l’examen réalisé » et qui « n’est en aucun cas fourni à l’administration fiscale ». Mais cette dernière attend un « compte rendu de mission ». Une réforme « inacceptable » pour l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) parce qu’elle « transforme » des partenaires « en véritables organismes de contrôle ». En revanche, Fiducial, dont c’est l’une des activités, y voit un « renforcement des missions » des organismes agréés. L’UNAPL assure qu’elle « agira pour [y] faire obstacle »…