L’entreprise doit contrôler le salarié qui refuse d’adhérer au régime « frais de santé »
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Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que tout collaborateur embauché après la mise en place d’un régime « frais de soins de santé » collectif et obligatoire doit y adhérer, sauf [...]
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