La prescription électronique a été intégrée à la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019, qui permet de procéder par ordonnance afin d'accélérer le déploiement et de répondre à l'objectif des autorités de santé d'en faire, à terme, « l'unique vecteur de prescription ». Côté timing, elle doit entrer en vigueur « au plus tard le 31 décembre 2024 ». Ainsi, pour aboutir à cette généralisation qui vient d'être actée, il aura quand même fallu dix années de débats… L'Ordre national des pharmaciens, en effet, s'était dit prêt pour une mise en œuvre « immédiate » dès janvier 2011 !
Partout, sauf à l'hôpital
L'ordonnance dispose que les prescriptions de soins, de produits de santé ou de prestations effectuées par les professionnels de santé autorisés à prescrire « sont établies de manière dématérialisée et transmise par voie électronique, à l'exception des prescriptions à la fois effectuées et exécutées au sein des établissements de santé ». Côté outils, les prescripteurs, comme les dispensateurs, utilisent les téléservices mis à leur disposition par l'Assurance maladie. Ces prescriptions peuvent aussi reposer sur l'utilisation d'un logiciel d'aide à la prescription (LAP) ou d'aide à la dispensation (LAD) certifié. Des logiciels pour lesquels, d'ailleurs, le caractère obligatoire de la procédure de certification a été supprimé par l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFFS) pour 2019. Sur le plan opérationnel, enfin, c'est l'Assurance maladie qui devra assurer la conception et la mise en œuvre du traitements des données nécessaires au bon fonctionnement du dispositif.