Contraception d’urgence pour toutes
La contraception d’urgence (lévonorgestrel et ulipristal acétate) est désormais remboursée à 100 % sans prescription médicale à toutes les femmes, quel que soit leur âge. Deux cas de figure sont susceptibles de se présenter au comptoir : soit la patiente est majeure ou bien mineure ne demandant pas à bénéficier du secret de la délivrance, soit elle est mineure et souhaite garder l’anonymat.
Dans le premier cas, pour bénéficier de cette dispensation gratuite, la personne doit présenter sa carte Vitale, une attestation de droits ou sa carte AME si elle est titulaire de l’aide médicale de l’État (AME). Pour la facturation, on renseignera le NIR de l’assurée.
Dans le second cas (mineure qui souhaite le secret), il est nécessaire d’indiquer le NIR fictif « 2555555CCC042/XX », avec la date de naissance réelle de la bénéficiaire (ou à défaut la date fictive qui correspond au premier jour du premier mois de l’année en cours diminuée de 16 ans). « CCC » correspond à la caisse d’assurance maladie de rattachement de la pharmacie qui facture et « XX » est la clé calculée du NIR disponible sur le site Ameli. Pour l’Essonne, par exemple, le NIR fictif est le 2555555911042/74.
Si la patiente se présente sans ordonnance, il faut renseigner le numéro de prescripteur XX199999/Y où « XX » est le numéro du département de l’implantation géographique du pharmacien et « Y » la clé calculée et figurant sur une liste consultable sur le site Ameli. Pour l’Essonne, par exemple, le code prescripteur est 91199999/3.
Enfin, pour une prise en charge à 100 %, il est nécessaire d’inscrire le code « Exo div ». N’oubliez pas toutefois de vérifier avec votre éditeur de logiciel sous quel intitulé est enregistré ce code.
Des préservatifs délivrés gratuitement
Deux marques de préservatifs, Eden et Sortez couverts !, sont intégralement prises en charge sans prescription médicale pour toute personne de moins de 26 ans, homme et femme, et ce, sans minimum d’âge. La délivrance se fait à raison d’une boîte, quel que soit le conditionnement. Rappelons que pour les personnes de 26 ans et plus, ils sont remboursés à hauteur de 60 % sur prescription d’un médecin ou d’une sage-femme.
Si l’assuré est majeur (ou si l’assuré est mineur mais ne demande pas le secret), la facturation s’effectue en renseignant son NIR. La dispensation se fait alors sur présentation de la carte Vitale ou d’une attestation de droits (ou, à défaut, d’une pièce d’identité), ou bien d’une carte AME.
Pour les personnes mineures, une simple déclaration sur l’honneur suffit à justifier de leur âge et de leur qualité d’assurées sociales (ou de bénéficiaires de l’AME). En l’absence de présentation de justificatif, ou lorsque la personne mineure souhaite conserver le secret de la délivrance, il faut utiliser le même NIR fictif que celui pour la contraception d’urgence.
Pour un homme, le principe est le même mais avec un NIR fictif commençant par « 1 » : 1555555CCC042/XX.
Comme pour la contraception d’urgence, si l’assuré ne possède pas d’ordonnance, vous devez renseigner le numéro de prescripteur établi à partir du numéro du département où exerce le pharmacien. De même, pour une exonération et une prise en charge à 100 %, il est nécessaire d’inscrire le code « Exo div ».
Un meilleur accès à la contraception
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les femmes jusqu’à l’âge de 25 ans inclus (et non plus seulement les mineures) peuvent bénéficier d’une prise en charge à 100 % sans avance de frais des contraceptifs remboursables, à condition qu’elles disposent d’une prescription médicale. « Le contraceptif doit être prescrit, par le médecin ou la sage-femme, sur une ordonnance isolée », précise l’Assurance maladie. La mention « contraception mineures », en plus de celles habituelles, est recommandée quand c’est le cas mais « son absence ne doit toutefois pas faire obstacle à la délivrance du contraceptif », prévient l’organisme payeur.