Le texte débattu en première lecture ce 29 février et qui a fait consensus dans l'hémicycle est une version remusclée de celui issu de la commission des Affaires sociales qui rognait les ambitions initiales de la proposition de loi déposée le 16 janvier par la présidente du groupe socialiste Valérie Rabault (Tarn-et-Garonne). « Ne pas pouvoir accéder aux médicaments dont on a besoin constitue une angoisse indescriptible […] pour les parents [comme] pour les patients », avait alors défendu la députée, ajoutant que « le nombre de médicaments en pénurie a été multiplié par 10 en dix ans ».
Des stocks plus longtemps
C'est sur les industriels que les contraintes de cette proposition de loi, qui doit désormais aller au Sénat, pèseront principalement. D’abord à travers les stocks planchers qui devront dorénavant être inscrits dans la loi alors qu'ils ne sont aujourd'hui que prévus par décret. Le texte prévoit en outre qu’ils soient compris entre 1 semaine minimum et 4 mois, sauf pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) dont les stocks planchers devront être de 2 mois. L'ANSM aura par ailleurs la possibilité de moduler ces obligations à la baisse ou à la hausse en fonction de la situation, au maximum jusqu'à 6 mois. Des sanctions plus sévères sont enfin prévues à l'égard des laboratoires qui ne respectent pas leur obligation de constituer ces stocks.
L’ANSM aux commandes
Appelé à s’exprimer sur ce thème lors de son Live hebdomadaire, le président de la FSPF espère bien que l’ANSM aura toute latitude pour intervenir afin de ne pas revivre la situation de décembre dernier, « quand nous avions demandé aux labos de faire 2 mois de stocks mais qu'ils ne voulaient pas les libérer pour ne pas avoir d'amendes ». Selon lui, « il faut donc que l'ANSM puisse avoir la main pour demander aux labos de libérer leurs stocks lorsque nous en avons besoin ».
Un pilotage en temps réel
L’autre volet de la proposition de loi concerne directement les pharmaciens d'officine puisqu’il prévoit d’obliger tous les acteurs de la chaîne du médicament à alimenter la plateforme de suivi des stocks de MITM. « Un point, auquel nous sommes très favorables, est l'extension des missions du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens qui va permettre de renseigner l'ANSM sur l’état des stocks des pharmacies françaises », s'est réjoui le président de la FSPF. Concrètement, les « logiciels officinaux transmettront au DP-Ruptures toutes ces données et l'Agence pourra ainsi prendre des décisions efficaces ».