Cette réforme met fin à une injustice. Jusqu’à aujourd’hui, les pharmaciens travailleurs non-salariés (TNS) paient plus de taxes que de cotisations créatrices de droits, en raison de l’existence d’une assiette simplifiée pour les cotisations sociales et d’une assiette alourdie pour la CSG/CRDS. Le nouveau cadre supprime cette iniquité qui oppose le monde salarié aux indépendants à compter de 2025. L’assiette unifiée doit permettre de rééquilibrer la balance en payant moins de contributions et plus de cotisations génératrices de droits. Elle a aussi pour objectif de simplifier le système actuel (notamment les démarches administratives) tout en améliorant les droits à la retraite des indépendants. Concrètement, cette assiette unique consiste à prendre, comme base de calcul pour les cotisations, le revenu net du pharmacien TNS après déduction des charges professionnelles, en remplacement des deux bases précédentes. Pour les pharmaciens exerçant au sein d’une structure soumise à l’impôt sur les sociétés (SARL, SEL…), leur revenu professionnel sera constitué des rémunérations perçues, ainsi que d’une part des dividendes (au-delà du seuil de 10 % du capital social de la société), après déduction des charges et avantages.
Nouveaux barèmes, nouveaux taux
Les montants du plancher et du plafond de l’abattement de 26 % appliqué à l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants, qui sert aussi à déterminer l’assiette des cotisations sociales, sont fixés par un décret du 5 juillet 2024. Cet abattement ne pourra donc être ni inférieur à 1,76 % ni supérieur à 130 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Les barèmes des cotisations maladie sont également modifiés : le taux de base de la cotisation d’assurance maladie et maternité sera fixé à 8,50 % pour la fraction des revenus qui n’excède pas trois fois le PASS, et à 6,50 % pour la part au-delà de ce montant. Il fera par ailleurs l’objet d’une réduction lorsque le montant annuel de l’assiette de cotisations sera inférieur à trois fois le PASS.
Quant au taux de la cotisation due au titre des indemnités journalières (IJ), il sera fixé à 0,30 % de l’assiette pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL, dans la limite de trois fois ce même plafond. Cette cotisation ne pourra pas être calculée sur une assiette inférieure à 40 % du PASS, y compris au titre des deux premières années d’activité. Les pharmaciens libéraux cumulant une activité avec la perception d’une retraite de la CAVP seront, eux, assujettis à la cotisation au titre des IJ sur une base de 40 % du PASS.
Les cotisations d’assurance vieillesse sont également relevées : le taux sera égal à 8,73 % (au lieu de 8,23 % actuellement) sur l’assiette des cotisations sociales pour la part de celle-ci n’excédant pas le PASS et à 1,87 % (inchangé) sur l’assiette des cotisations sociales pour la part n’excédant pas cinq fois le PASS. Le versement de la cotisation annuelle correspondant à la tranche 1 (PASS) ouvrira droit à l’attribution de 557 points de retraite (contre 525 actuellement). Celui correspondant à la tranche 2 (cinq fois le PASS) donnera droit à 25 points de retraite (inchangé).
Par ailleurs, pour les pharmaciennes libérales, le nombre de points supplémentaires attribués au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement sera égal à 100, sans que cette attribution puisse avoir pour effet de porter le nombre de points acquis pour l’année considérée au-delà de 582 (au lieu de 550 actuellement).
Exemple de nouvelles cotisations TNS pour un pharmacien
« Cette réforme qui semble plutôt favorable aux pharmaciens installés, conformément à l’esprit du texte, visera à atténuer l’impact des cotisations non créatrices de droits et réduira sur le plan fiscal la quote-part de CSG/CRDS non déductible, donc la base des revenus imposables », démontre François Gillot, expert-comptable du cabinet CAAG, exemple à l’appui.
Soit une rémunération nette d’un gérant de SELARL de 4 500 euros nets/mois x 12 = 54 000 euros. Jusqu’à présent pour lui, la base des CSG/CRDS est donc de 54 000 euros, majorée des cotisations obligatoires maladie, retraite, etc. (environ 10 % de la rémunération + 14 000 euros/an), soit une cotisation CSG/CRDS de 74 000 x 9,70 % = 7 200 euros.
À partir du 1er janvier 2025, la base abattue de CSG/CRDS sera de 54 000 – abattement de 26 % = 40 000 euros, soit une cotisation CSG/CRDS de 40 000 x 9,70 % = 3 900 euros équivalent à un différentiel de 3 300 euros/an.
Parallèlement, le taux des cotisations maladie passera de 6,50 % à 8,50 %, soit une évolution de 54 000 euros x 2 % = 1 100 euros/an, plus une évolution de 0,50 % du taux de cotisations retraite, soit 54 000 euros x 0,50 % = 270 euros/an.