Les salariés arrêtés pour maladie – professionnelle (MP) ou non –, accident du travail (AT) ou de trajet cumulent, chaque mois, les mêmes droits aux congés payés (CP) que leurs homologues en poste au comptoir. Et ce, jusqu’à leur retour à l’officine. Si la convention collective limite actuellement l’ouverture de droits aux CP à deux mois en cas d’arrêt maladie et à un an en cas d’AT/MP, la Cour de cassation a rectifié les pratiques françaises pour les conformer au droit européen, à travers plusieurs arrêts rendus en septembre 2023. « Le droit européen ne distingue pas les travailleurs en congé maladie de ceux qui ont effectivement travaillé pendant toute la période de référence », déclarait en substance dès 2012 la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Partant de là, si les États membres sont habilités à fixer les conditions de mise en œuvre des droits aux CP, ils ne peuvent pas subordonner leur cumul au fait d’avoir effectivement travaillé.
De retour au travail, les salariés doivent aussi bénéficier d’un délai pour poser leurs CP. En l’absence de dispositions nationales, la CJUE a validé, le 9 novembre dernier, la prise de CP acquis sur deux périodes de référence consécutives, dans les quinze mois suivant la fin de la dernière période de référence.
Inquiétude de la FSPF
Côté pharmaciens, l’inquiétude est palpable. « Non seulement cette jurisprudence s’applique de façon immédiate, mais aussi, compte tenu de son effet rétroactif, à des situations passées !, soulève Philippe Besset, président de la FSPF. Elle ouvre donc aux salariés, voire aux anciens salariés, le droit d’obtenir la régularisation de toute période d’arrêt de travail pour maladie ou accident qui n’aurait pas donné lieu à l’acquisition de congés payés en intégralité. » La FSPF a saisi le ministre du Travail pour être informée sur la mise en œuvre de cette jurisprudence et la possibilité d’un aménagement.