Les deux dernières réunions de l’année 2024 de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) ont permis à la branche officine de se mettre en conformité. Voici les modifications entérinées.
Révision de la convention collective
Un avenant, daté du 16 novembre 2023, mais qui n’a été signé que le 18 novembre dernier, entérine les mesures suivantes rétroactivement au 1er janvier 2024 :
- l’indemnisation par les régimes de prévoyance, dès le premier jour d’arrêt de travail, en cas d’incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical ;
- le relèvement des cotisations des anciens salariés pour l’année 2024 ;
- la définition du critère de cécité ouvrant droit à une prise en charge plus importante des prothèses auditives hors « 100 % santé » par les régimes de frais de soins de santé.
Un second avenant, du 18 novembre 2024, prévoit à son tour le relèvement des cotisations des anciens salariés, cette fois au 1er janvier 2025, et, pour les années suivantes, leur indexation sur l’évolution du plafond mensuel de la Sécurité sociale. En outre, le texte prévoit, dès qu’un arrêté d’extension sera publié :
- la formulation, en euros, de la quote-part forfaitaire « frais de soins de santé » assise sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale, et son indexation sur l’évolution de ce dernier ;
- la suppression de la dégressivité de la quote-part salariée de la cotisation forfaitaire de frais de soins de santé des salariés multi-employeurs.
Catégorie des bénéficiaires
La convention collective nationale de 1947, qui déterminait les catégories de bénéficiaires des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé de la pharmacie d’officine, a été abrogée et remplacée par l’accord collectif national interprofessionnel étendu du 17 novembre 2017. Par avenant du 18 octobre dernier, entré en vigueur au 1er janvier 2025, la branche professionnelle a défini quatre catégories de salariés :
- cadres (coefficient 400 et supérieurs) ;
- assimilés-cadres (coefficient 330 inclus à 400 exclu) ;
- salariés pouvant se voir appliquer le régime de prévoyance et de frais de soins de santé des cadres et assimilés-cadres, sur décision expresse de l’entreprise (coefficient 200 inclus à 330 exclu) ;
- non-cadres (coefficient 100 à 330 exclu).
Sans cette mise en conformité avant le 31 décembre 2024, les régimes de la pharmacie d’officine « n’auraient pu être qualifiés de régimes collectifs, ce qui aurait fait perdre aux employeurs le bénéfice des exonérations de cotisations sociales applicables aux contributions patronales destinées au financement des régimes de protection sociale complémentaires », explique la FSPF.
Haut Degré de solidarité (HDS)
Afin de tenir compte des modifications apportées par l’avenant du 18 novembre 2024 concernant la quote-part forfaitaire des cotisations afférentes au risque « Frais de soins de santé », désormais exprimée en euros, un texte transpose ces règles dans le dispositif HDS et met à jour les cotisations connexes.