Pénuries de médicaments : qu'apporte la proposition de loi ?

Le texte dé­battu en pre­mière lec­ture ce 29 février et qui a fait consen­sus dans l'hé­mi­cycle est une version re­mus­clée de ce­lui issu de la com­mis­sion des Af­faires sociales qui ro­gnait les am­bi­tions ini­tiales de la pro­po­si­tion de loi dé­po­sée le 16 jan­vier par la pré­si­dente du groupe so­cia­lis­te­ Va­lé­rie Ra­bault (Tarn-et-Ga­ronne). « Ne pas pou­voir ac­cé­der aux mé­di­ca­ments dont on a be­soin consti­tue une an­goisse in­des­crip­tible […] pour les pa­rents [comme] pour les pa­tients », avait alors défendu la députée, ajou­tant que « le nombre de mé­di­ca­ments en pé­nu­rie a été mul­ti­plié par 10 en dix ans ».

Des stocks plus longtemps

C'est sur les in­dus­triels que les contraintes de cette proposition de loi, qui doit dé­sor­mais al­ler au Sé­nat, pè­se­ront prin­ci­pa­le­ment. D’abord à tra­vers les stocks planchers qui de­vront do­ré­na­vant être ins­crits dans la loi alors qu'ils ne sont au­jour­d'hui que pré­vus par dé­cret. Le texte pré­voit en outre qu’ils soient com­pris entre 1 se­maine mi­ni­mum et 4 mois, sauf pour les médicaments d'in­té­rêt thé­ra­peu­tique ma­jeur (MITM) dont les stocks plan­chers devront être de 2 mois. L'ANSM aura par ailleurs la pos­si­bi­lité de mo­du­ler ces obli­ga­tions à la baisse ou à la hausse en fonction de la situation, au maxi­mum jus­qu'à 6 mois. Des sanc­tions plus sé­vères sont enfin prévues à l'égard des la­bo­ra­toires qui ne res­pectent pas leur obli­ga­tion de consti­tuer ces stocks.

L’ANSM aux commandes

Appelé à s’exprimer sur ce thème lors de son Live heb­do­ma­daire, le président de la FSPF espère bien que l’ANSM aura toute latitude pour intervenir afin de ne pas revivre la si­tua­tion de dé­cembre der­nier, « quand nous avions de­mandé aux la­bos de faire 2 mois de stocks mais qu'ils ne vou­laient pas les li­bé­rer pour ne pas avoir d'amendes ». Selon lui, « il faut donc que l'ANSM puisse avoir la main pour de­man­der aux la­bos de li­bé­rer leurs stocks lors­que nous en avons be­soin ».

Un pilotage en temps réel

L’autre vo­let de la pro­po­si­tion de loi concerne di­rec­te­ment les phar­ma­ciens d'of­fi­cine puisqu’il prévoit d’obliger tous les ac­teurs de la chaîne du mé­di­ca­ment à alimenter la pla­te­forme de suivi des stocks de MITM. « Un point, au­quel nous sommes très fa­vo­rables, est l'ex­ten­sion des mis­sions du Conseil na­tio­nal de l'Ordre des phar­ma­ciens qui va per­mettre de ren­sei­gner l'ANSM sur l’état des stocks des phar­ma­cies fran­çaises », s'est ré­joui le pré­sident de la FSPF. Concrètement, les « lo­gi­ciels officinaux trans­mettront au DP-Rup­tures toutes ces données et l'Agence pourra ainsi prendre des dé­ci­sions ef­fi­caces ».