Quand déclarer l’activité de son officine ?

Les pharmaciens titulaires doivent habituellement déclarer l’activité globale de leur officine de l’année précédente auprès du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent au plus tard au 30 juin. Mais pour 2022, la date butoir de déclaration est reportée au 30 septembre. Autre nouveauté pour cette année, le nombre d’adjoints requis en fonction de l’activité globale d’une officine a été modifié par un arrêté publié au Journal officiel du 26 février. Il est désormais d’un équivalent temps plein (ETP) par tranche révolue de 1,3 million d’euros hors taxes. Pour l’outre-mer, un coefficient multiplicateur de 1,32 doit s’appliquer en Guadeloupe et en Martinique, de 1,26 à La Réunion, de 1,34 en Guyane, de 1,36 à Mayotte et de 1,40 dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. À noter que les titulaires associés, ou gérants, exerçant en ETP au sein de l’officine, peuvent venir en déduction du nombre d’adjoints requis. En revanche, le conjoint diplômé non salarié du titulaire travaillant à l’officine n’est plus pris en compte. Quant à l’activité globale de l’officine, elle s’apprécie depuis le 1^er janvier 2022 sur la base du chiffre d’affaires total hors taxes issu de la vente de médicaments, produits et autres marchandises, quelle qu’en soit la nature, tout en écartant celui correspondant à la part du prix des médicaments remboursables sur laquelle la marge du pharmacien est nulle (au-delà de 1930 euros). L’appréciation de l’activité prend aussi en considération les rémunérations et honoraires perçus, notamment ceux en lien avec les missions accordées aux pharmaciens, à l’exception des indemnités forfaitaires d’astreinte. Sont également exclues du calcul les rémunérations touchées pour la réalisation de tests antigéniques et la vaccination anti-Covid.