Le décret portant sur l’alinéa 8 de l’article 38 de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires de 2009 est enfin sur les rails : une version de travail que les représentants de la profession devaient amender pour le 17 juillet dernier a en effet circulé début juillet. Il aura fallu pour cela pas moins de neuf ans et une mise en demeure du gouvernement grâce à une saisine du Conseil d’État par l’Ordre des pharmaciens en 2016 ; le gouvernement avait jusqu’à mi-juillet pour régler le problème. Ce texte consacré aux « conseils et prestations », parfois également appelé « décret services », vient combler un vide législatif préjudiciable à la profession. En l’absence de cadre, se lancer dans certaines activités rémunérées, la préparation des doses à administrer (PDA) en tête, n’était-il pas risqué ? Un sujet de discorde entre pharmaciens et infirmiers depuis de nombreuses années.
Nouveaux marchés
Le texte en circulation début juillet énumère quatre catégories de ces « conseils et prestations ». Un inventaire plutôt large, qui comprend : la mise en place des actions de suivi et d’accompagnement thérapeutique, celles d’actions de prévention et de promotion de la santé, la participation au dépistage des maladies infectieuses et maladies non transmissibles et, enfin, la coopération à la coordination des soins, notamment dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), un dispositif issu de la loi de modernisation du système de santé de janvier 2016. Rien de très précis, donc, mais ce n’est pas forcément handicapant pour les pharmaciens. Ainsi le président de la FSPF, Philippe Gaertner, se félicite que la formulation du projet de décret laisse la place à l’interprétation, ce qui donnera toute latitude à la profession en cas de négociation de nouveaux services. « Par exemple, le dépistage des maladies infectieuses et non transmissibles, tel qu’il est décrit dans le texte, nous ouvre les portes du dépistage de toutes les maladies », estime-t-il. Une analyse optimiste partagée notamment par l’Ordre des pharmaciens. On peut également imaginer que la PDA puisse être incluse dans les « actions de suivi et d’accompagnement thérapeutique », même si, évidemment, tout sera affaire d’interprétation. Pour Philippe Gaertner, la cause est entendue : « Nous n’avions pas besoin de ce texte pour pratiquer la PDA : elle fait déjà partie de la dispensation. »
Confidentialité et information
Le texte en question se montre en revanche plus explicite en ce qui concerne la confidentialité liée à ces « conseils et prestations », puisqu’il précise que « le pharmacien doit respecter la confidentialité des échanges avec le patient […]. Il peut disposer à cette fin de locaux [affectés] à un accueil individualisé qu’il n’utilise pas simultanément pour ses activités spécialisées d’optique-lunetterie, d’audioprothèse et d’orthopédie ». Ce projet de décret insiste par ailleurs sur l’engagement des pharmaciens à « se former et à actualiser [leurs] connaissances pour chacune des prestations » citées. Et il se clôture sur la nécessité d’« intégre[r] les informations dans le dossier pharmaceutique du patient lorsqu’il existe et [d’]assure[r] un retour […] au médecin traitant avec l’accord du patient ». Reste maintenant à transposer dans la « vraie vie » les dispositions qui ne le sont pas déjà… et à attendre le retour de ce texte du Conseil d’État à qui il devait être transmis pour relecture finale avant le 17 juillet.