Vérifier la légitimité d’un arrêt de travail

Jusqu’à présent, la contre-visite médicale n’était assortie d’aucune modalité d’application. Le décret paru le 6 juillet dernier au Journal officiel corrige le tir. Désormais, le salarié doit informer son employeur du lieu (s’il diffère de son domicile) et des heures (s’il bénéficie de sorties libres) où il peut être visité. Par ailleurs, la contre-visite médicale peut s’effectuer à tout moment de l’arrêt de travail, soit au domicile du salarié à l’improviste, soit au cabinet du médecin-contrôleur. 
L’employeur est tenu d’informer sans délai le salarié des conclusions de cette contre-visite. Si l’arrêt de travail est jugé injustifié, l’employeur peut suspendre le maintien du salaire et le versement des indemnités complémentaires de prévoyance. 
Attention, ces dispositions ne s’appliquent pas en Alsace-Moselle, le droit local ne subordonnant pas le maintien du salaire à la contre-visite.