Ce que change la loi Macron

Pas moins de 308 articles composent la loi Macron. Large fourre-tout, qui touche à de nombreux secteurs d’économie, le texte est paru au Journal officiel le 7 août, après un léger lifting de la part du Conseil constitutionnel. Ce dernier a notamment estimé qu’un plafonnement des indemnités prud’homales pouvait reposer sur un critère d’ancienneté dans l’entreprise mais pas sur ses effectifs. In fine, cette mesure ne figure plus du tout dans la loi, mais le ministre de l’Économie Emmanuel Macron a annoncé qu’il reviendrait sur le sujet. En revanche, parmi les mesures désormais en vigueur, les entreprises qui répondent à au moins deux des trois critères suivants – celles dont le bilan n’excède pas 4 millions d’euros, le chiffre d’affaires 8 millions d’euros nets et le nombre moyen de salariés 50 – peuvent demander à ne pas publier leur compte de résultat pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015. La loi rend par ailleurs insaisissable de plein droit la résidence principale de l’entrepreneur individuel et ce dernier n’a plus à effectuer de déclaration (l’état descriptif de division). S’il exerce et vit au même endroit, la partie non utilisée pour l’usage professionnel est également insaisissable de droit. Autre mesure, la facture électronique devra être généralisée dans toutes les entreprises, y compris les plus petites. Cette obligation entrera en vigueur progressivement, à commencer dès 2017 pour les grandes entreprises.