Attention aux écarts qui pourraient finir devant les tribunaux ! Une entreprise en a récemment fait les frais (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-19605). Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité d’assistante commerciale refuse une modification de son contrat de travail portant sur ses fonctions. Son employeur la licencie. Une décision que la salariée conteste. Devant la cour d’appel de Paris, les juges estiment que le licenciement repose bien sur une cause réelle et sérieuse compte tenu du refus de la salariée d’accepter une modification qui va dans le sens des intérêts de l’entreprise. Mais tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Certes, la modification du contrat de travail résidait bien dans la volonté de l’employeur de réorganiser l’activité commerciale de son entreprise, mais rien ne prouvait que cette réorganisation était économiquement indispensable. Cette panne d’arguments rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour passer à travers le contrôle technique des tribunaux, l’employeur aurait dû démontrer l’existence de difficultés économiques caractérisées par l’évolution significative d’au moins un indicateur : une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation. C’est la mécanique de tout licenciement économique.
