Un arrêté du 18 septembre dernier vient préciser les modalités d’habilitation des inspecteurs des agences régionales de santé (ARS) et de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) mettant en œuvre des techniques d’enquête sous pseudonyme pour constater des infractions commises via un moyen de communication électronique. Ils sont notamment autorisés à participer, sous une fausse identité, à des échanges électroniques et à acquérir des produits ou substances.
