Un décret publié au Journal officiel le 18 mars 2022 vient de faire évoluer plusieurs points de la procédure disciplinaire de l’Ordre des pharmaciens. Celle-ci se rapproche ainsi du fonctionnement des juridictions des six autres Ordres des professionnels de santé. Aux personnes physiques ou morales déjà autorisées à former une plainte devant l’un des conseils de l’Ordre (procureur de la République, président d’un conseil de l’Ordre, particulier…) s’ajoutent notamment les syndicats, les associations de pharmaciens, et les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité. Le délai de jugement est fixé à un an pour les plaintes enregistrées entre le 1er septembre 2022 et le 1er septembre 2024, puis il passera à six mois à compter de cette date. En cas de non-respect de ce délai, l’affaire pourra être adressée à une autre chambre de discipline. Ces dernières pourront également rendre des décisions en formation collégiale restreinte, toujours dans l’optique de réduire les temps de traitement des plaintes.
