L’option transaction se précise
Un décret est venu préciser la possibilité de transiger avec les Urssaf, plus d’un an après son inscription dans la loi. Il manque toutefois un détail.
© Michael
À réception d’une mise en demeure des Unions de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), l’employeur pouvait saisir la commission de recours amiable po [...]
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