Parmi les mesures phares, le patrimoine personnel des indépendants ne sera plus pris en compte en cas de défaillance professionnelle. Actuellement, celui-ci peut être saisi, après une faillite ou un coup dur. La résidence principale est l’unique bien protégé depuis 2015. À partir de 2022, « seuls les éléments indispensables à l’activité professionnelle pourront être saisis », a précisé le président de la République. Afin de permettre cette protection du patrimoine personnel, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) disparaîtra, au profit d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Les indépendants pourront également bientôt bénéficier du calcul en temps réel des cotisations. Grâce à ce changement, ils ne seront plus pénalisés par le versement décalé de leurs cotisations et n’auront pas à attendre un an pour obtenir une régularisation. Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante présenté le 29 septembre 2021.
