Le litige remonte à 2018, au Lamentin (Martinique). Une pharmacienne, B. C., reprochait à un confrère, A. D., son programme de fidélisation de la clientèle, de surcroît promu en vitrine de son officine et sur sa page Facebook. Sur ce second motif, la présidente de la section E (outre-mer) du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (Cnop) a aussi déposé plainte, tandis que Mme B. C. le retirait de ses doléances après une conciliation partielle.
En janvier 2020, la chambre de discipline de la section E a, sur la première plainte, sanctionné M. A. D. d’une interdiction d’exercer la pharmacie (IEP) de deux mois (dont un mois avec sursis) et sa pharmacie d’une IEP d’une semaine avec sursis ; et sur la plainte ordinale, d’une IEP d’un mois (dont quinze jours avec sursis) pour le pharmacien et d’une semaine avec sursis pour son officine.
Procédés prohibés
En appel, le 29 avril 2022, la chambre disciplinaire du Cnop a confirmé le bien-fondé de la seconde sanction. Elle a, en revanche, annulé la première décision, dont l’impartialité était entachée d’un doute, avant de juger de l’affaire au fond. Elle a notamment reproché au titulaire la distribution d’une carte de fidélité « adhérent premium » permettant d’obtenir 10 % de réduction sur la parapharmacie ainsi que l’exonération de l’honoraire de dispensation pour les médicaments, et la promotion de ce programme de fidélité. Elle a ainsi estimé que des messages comme « Jusqu’à 40 % de prise en charge sur les médicaments remboursables achetés sans ordonnance » témoignaient d’une activité « incitative à la consommation abusive de médicaments et constituant des procédés de fidélisation de la clientèle prohibés ». Même si la carte de fidélité mentionne le nom du groupement et non de la pharmacie, cela ne retire rien au caractère fautif puisqu’il « conduit les clients bénéficiaires de la carte à se rendre dans cette officine ». L’instance a donc prononcé une IEP de six semaines (dont deux avec sursis) à l’encontre du pharmacien et une IEP d’une semaine avec sursis contre son officine.
Intimidation
Devant le Conseil d’État, le rapporteur général a défendu la sanction prise en appel en ce qu’elle tient aussi compte des « menaces et tentatives d’intimidation dont l’intéressé s’est rendu coupable » lors de la conciliation. Mais ses conclusions n’ont pas été suivies. Rappelant que le Code de la santé publique interdit aux pharmaciens « d’avoir recours à des moyens de fidélisation de la clientèle pour une officine donnée », le Conseil d’État a considéré que cela n’empêche pas un pharmacien de participer « à des procédés de fidélisation mis en place par des groupements […] dont les avantages sont valables dans l’ensemble des officines du réseau ». Le Conseil d’État a annulé la décision du 29 avril 2022 et renvoyé l’affaire à la chambre de discipline du Cnop.
