Primes : les règles à respecter

Peut-on mo­du­ler le mon­tant d’une prime en fonc­tion des ventes au comp­toir ?

La lé­gis­la­tion est très claire sur le su­jet : cela est in­ter­dit. Toutes les pra­tiques qui in­citent à la vente de mé­di­ca­ments, rem­bour­sables ou non, sont dé­on­to­lo­gi­que­ment contraires au Code de la santé pu­blique. L’ar­ticle R.4235-64 est ex­pli­cite, « le phar­ma­cien ne doit pas, par quelque pro­cédé ou moyen que ce soit, in­ci­ter ses pa­tients à une consom­ma­tion abu­sive de mé­di­ca­ments ».

Le ver­se­ment d’un 13e mois à ses sa­la­riés est-il une obli­ga­tion ?

Ni la loi, ni la conven­tion col­lec­tive na­tio­nale de la phar­ma­cie d’of­fi­cine n’obligent le ti­tu­laire à ver­ser à ses col­la­bo­ra­teurs un 13e mois ou toute autre gra­ti­fi­ca­tion de fin d’an­née. Ces primes dites « dis­cré­tion­naires » ré­sultent du bon vou­loir du chef d’en­tre­prise. At­ten­tion, si une clause du contrat de tra­vail, un en­ga­ge­ment uni­la­té­ral de l’em­ployeur, ou un usage pré­voit le ver­se­ment, la prime re­vêt un ca­rac­tère obli­ga­toire. Pré­ci­sons que l’usage sup­pose que l’avan­tage soit ac­cordé à tous les sa­la­riés, ou à une même ca­té­go­rie, de­puis plu­sieurs an­nées (au moins trois an­nées d’après la ju­ris­pru­dence), et se­lon un même mode de cal­cul. Pour que le ti­tu­laire ne s’en­chaîne pas à l’obli­ga­tion de ver­ser chaque an­née une prime dé­con­nec­tée des per­for­mances, il im­porte qu’elle ne de­vienne pas un usage. Pour cela, il est conseillé de ne pas ac­cor­der chaque an­née le même mon­tant et de va­rier la date de ver­se­ment.

Com­ment sup­pri­mer une prime déjà ac­cor­dée à un em­ployé ?

La marge de ma­nœuvre du ti­tu­laire dé­pend de l’ori­gine de la prime. Si elle fi­gure dans le contrat de tra­vail, il ne pourra pas la sup­pri­mer sans l’ac­cord du sa­la­rié, même si le contexte éco­no­mique est dé­fa­vo­rable. Autre cas de fi­gure, si l’em­ployeur a de­puis plu­sieurs an­nées of­fert une prime de Noël d’un mon­tant fixe ou un 13e mois, il s’agit d’un avan­tage ac­quis par la force de l’usage. Pour le sup­pri­mer, il de­vra ­appliquer une pro­cé­dure de dé­non­cia­tion en in­for­mant in­di­vi­duel­le­ment et par écrit chaque sa­la­rié avec un dé­lai de pré­ve­nance suf­fi­sant. At­ten­tion, une simple note de ser­vice af­fi­chée ou une in­for­ma­tion don­née dé­but dé­cembre pour une sup­pres­sion à la fin du même mois n’est pas va­lable. En­fin, si la prime consti­tue une ré­com­pense ex­cep­tion­nelle, son ver­se­ment reste à la dis­cré­tion de l’em­ployeur qui garde le contrôle sur son mon­tant et son at­tri­bu­tion. L’em­ployeur pourra la sup­pri­mer sans for­ma­li­tés, ni pré­avis.