Les cadeaux de la LFSS 2016

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a comme à son habitude été promulguée en fin d’année, cette fois le 22 décembre, et ne concerne pas que les dépenses d’assurance maladie. Cette LFSS poursuit en effet le déploiement du pacte de responsabilité et de solidarité. Ainsi, la baisse de 1,8 point du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales s’appliquera, à compter du 1^er avril, sur les rémunérations jusqu’à 3,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), au lieu de 1,6 (art. 7). Autre bonne nouvelle, le niveau de l’abattement pour le calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est passé de 3,25 millions d’euros en 2015 à 19 millions d’euros depuis le 1^er janvier 2016 (art. 9). Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce plafond se retrouvent donc exonérées de cette contribution. Par ailleurs, la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) a été repoussée : initialement annoncée pour ce 1^er janvier, elle est reportée à 2017 selon des modalités encore à définir, notamment en fonction des effectifs de l’entreprise (art. 22). Des décrets doivent également préciser le contenu clarifié des avertissements ou des mises en demeure Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d’allocations familiales) ainsi que la simplification du recouvrement des cotisations sociales pour les professions libérales (art. 19 et 13).