Les préavis peuvent rester glissants

Saisie en avril dernier, la CEPC devait trancher sur deux pommes de discorde entre les pharmaciens et leurs grossistes. La première portait sur la facturation de frais de livraison pour des colis comportant exclusivement des médicaments remboursables, point sur lequel la CEPC botte en touche. Concernant la seconde – le maintien d’un volume de commandes­ pendant la durée du préavis de rupture –, l’avis de la CEPC est plus tranché… et ne fait pas vraiment l’affaire des pharmaciens : « Le ­contenu de la clause incriminée ne semble pas contraire aux pratiques commerciales normales. » Selon elle, il est légitime que le grossiste réclame un départ « en douceur » de son client. D’autre part, le préavis glissant, dont la durée augmente avec celle du contrat, ne la choque pas non plus. La CEPC avait été saisie à propos d’un contrat imposant aux pharmaciens un préavis de 48 heures si la signature du contrat datait de moins de 1 mois et allant jusqu’à 3 mois au-delà de 1 an. À ­méditer en cas de problèmes avec votre grossiste.