Depuis le 15 juillet, les tarifs et prix limite de vente de certains dispositifs médicaux ont baissé. Il s’agit des bandages herniaires, orthèses élastiques de contention des membres, ceintures médico-chirurgicales et des corsets orthopédiques en tissus armés inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). « Évidemment, nous y sommes opposés. C’est, encore une fois, une mesure prise trop vite, mal ficelée et mal programmée qui retombe sur les pharmaciens en dernière ligne », a déploré Philippe Besset, le président de la FSPF, dans son Live hebdomadaire du 18 juillet. Dans une information communiquée à ses adhérents le même jour, la FSPF a qualifié cette décision, « imposée unilatéralement par le CEPS [Comité économique des produits de santé, NDLR] », de « matraquage économique » qui « pénalise » les pharmaciens d’officine.
Étiquettes erronées
Actée par un avis publié au Journal officiel le 1er juillet dernier, cette baisse a été décidée par le CEPS dans le cadre de sa mission de maîtrise des dépenses de l’Assurance maladie. Mais elle ne va pas sans poser de problèmes pratiques aux officinaux. Comme le stipule un second avis relatif à l’information des usagers publié au Journal officiel le 10 juillet, les tarifs visibles sur les boîtes des produits mis sur le marché avant le 15 juillet ne sont donc pas à jour et « comportent des informations erronées », pouvant prêter à confusion pour le patient car lui laissant « croire qu’il bénéficiera d’un montant de remboursement plus élevé que ce qu’il obtiendra effectivement ». En outre, «le réétiquetage de l’ensemble des produits en stock n’[est] pas possible ». Par conséquent, l’avis autorise les pharmaciens à vendre les produits concernés comportant des étiquettes inexactes (anciens codes LPP et anciens tarifs de remboursement) jusqu’au 14 juillet 2026. Il pose toutefois une condition : pour que la vente puisse se faire, il faut que les patients soient informés de la modification des tarifs de prise en charge.
Modalités d’affichage
Dans le cas où les produits sont exposés à la vue du public, le patient doit être informé par un affichage incluant notamment un QR code et respectant un cahier des charges précis, indique la FSPF, qui détaille dans son actualité en ligne les dispositions pratiques requises par l’avis ministériel. Cet affichage doit être installé, par exemple, dans le local orthopédie. Pour les produits non exposés à la vue du public, les pharmaciens doivent informer le patient oralement au comptoir, préalablement à la vente, du montant réel du tarif de remboursement. Si la FSPF s’est réjouie d’avoir obtenu une simplification de l’affichage destiné à informer les patients, elle regrette toutefois « la communication tardive des pouvoirs publics » sur ces nouvelles modalités d’informations des patients, « empêchant les pharmaciens de planifier [leur] mise en œuvre ». Elle considère par ailleurs que ces mesures d’informations « complexifient davantage l’exercice officinal », et traduisent « une nouvelle fois la gestion hasardeuse des pouvoirs publics au détriment de notre profession ».
Possibles sanctions
La FSPF met également en garde ses adhérents : en cas de non-respect de ces mesures d’information, les pharmaciens pourraient voir leur responsabilité mise en cause dans des procédures pénales et disciplinaires, car « il sera considéré que les patients n’ont pas été informés de manière loyale sur le prix final du produit ». Un manquement qui est puni d’une amende allant de 3 000 euros à 15 000 euros selon la situation. Les pharmaciens peuvent également être attaqués pour pratique commerciale trompeuse, sanctionnée de deux ans d’emprisonnement et d’une amende allant de 300 000 euros à 1,5 million d’euros.
Á noter : le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle propose un dispositif de calcul automatique du tarif de remboursement pour l’ensemble de ces produits.
