Dire que la réforme sur les fauteuils roulants, entrée en vigueur le 1er décembre 2025, n’est pas un long fleuve tranquille est un doux euphémisme. Outre la complexité technique des grilles de tarification, de nombreux problèmes viennent gripper la mise en place de ce nouveau cadre. Il en est même un qui a presque mis le feu aux poudres lors de la tenue du 6e comité de pilotage du 15 avril dernier. Réunissant autour de Camille Galliard-Minier, ministre chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées, toutes les parties prenantes de la réforme, ce « copil » a permis aux prestataires, ainsi qu’aux représentants des pharmaciens et des usagers de santé, de pointer un dysfonctionnement majeur : le non-remboursement quasi systématique du reste à charge de la location d’un fauteuil par les organismes complémentaires.
Rejet en bloc
Alors qu’il avait déjà soulevé ce point bien en amont du démarrage de la réforme, soit en mai 2025, Fabrice Camaioni, vice-président de la FSPF, est plus qu’agacé par l’absence de prise en considération des alertes lancées à cette époque. Pour bien comprendre ce qu’il se passe sur le terrain, l’élu illustre son propos d’un cas de figure rencontré par un grand nombre de pharmaciens : « La base de remboursement de la location hebdomadaire d’un fauteuil simple est de 3,82 euros pour un prix maximum de location de 10,92 euros [durant les 13 premières semaines, NDLR]. L’Assurance maladie prend en charge 60 % de ces 3,82 euros et la complémentaire les 40 % restants. Le delta de 7,10 euros est également censé être pris en charge par la complémentaire pour que le patient n’ait aucun reste à charge, conformément à la promesse présidentielle du 100 % santé. Mais, alors que la réforme est entrée en vigueur voilà déjà presque 5 mois, les complémentaires ne remboursent toujours pas ce reste à charge de 7,10 euros. Pire, elles ne remboursent pas non plus 40 % des 3,82 euros, car elles rejettent les dossiers en bloc ! »
Blocage total
Même en essayant de contourner ces rejets que les complémentaires disent liés à des problèmes techniques, le résultat est toujours le même, explique Fabrice Camaioni : « Lorsque nous fournissons le document papier à la mutuelle pour qu’elle lance le règlement manuellement, elle ne le fait pas. De même, quand le patient accepte d’avancer les 7,10 euros hebdomadaires (ce que tous n’ont pas les moyens de faire) et qu’il présente la facture acquittée à sa mutuelle, cette dernière ne le rembourse pas pour autant. Je ne sais pas si c’est un problème de transmission d’information entre l’Unocam et les mutuelles, mais le fait est que nous sommes face à un véritable blocage, alors même qu’on nous avait assuré que 96 % des contrats des organismes complémentaires étaient responsables et prenaient en compte le 100 % santé ! »
Totale régression
Plutôt rassuré d’avoir constaté le « volontarisme » de la ministre et son intention de mettre la pression sur les organismes complémentaires afin qu’ils règlent au plus vite cette situation ubuesque, le vice-président de la FSPF n’en demeure pas moins inquiet. Il met notamment en exergue que « les prestataires ne faisant que du fauteuil roulant sont déjà en difficulté financière, et [que] certains sont même à deux doigts de fermer boutique ». Considérant qu’il est « insupportable d’en arriver là », il a également soulevé deux autres points problématiques relatifs aux accidents de travail et à l’aide médicale de l’État (AME). Dans le premier cas, Fabrice Camaioni estime que cette réforme « opère une régression puisque, auparavant, une personne accidentée du travail ayant besoin d’un fauteuil roulant était remboursée à 100 % par la Sécurité sociale contre seulement 150 % des 3,82 euros désormais. Le reste à charge est supporté soit par l’employeur, soit par la mutuelle de l’assurée, qui donc, pour l’heure, ne rembourse rien du tout. » Pour ce qui est de l’AME, la situation est encore plus inégalitaire étant donné que le remboursement ne se fait que sur la partie obligatoire, à savoir 3,82 euros. Les 7,10 euros par semaine de reste à charge sont donc dus par un patient qui, par définition, est en situation de précarité. Le vice-président de la FSPF a donc interpelé la ministre et lui a signifié qu’il n’était « pas pensable de faire peser cette charge financière sur ces personnes ».
