Prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, le congé supplémentaire de naissance était théoriquement applicable depuis le début de l’année 2026 aux naissances et adoptions survenues depuis le 1er janvier, ou prévues à compter de cette date dans le cas d’enfants nés prématurément. Il ne s’appliquera finalement réellement qu’à partir du 1er juillet, les décrets d’application (textes 419, 425 et 426) précisant ses modalités de mise en œuvre n’étant parus au Journal officiel que le 31 mai.
Un congé facultatif
Ouvert aussi bien aux salariés qu’aux indépendants et professions libérales – et donc aux titulaires –, ce dispositif, non obligatoire, s’adresse à chacun des deux parents, stipule la FSPF dans une circulaire mise en ligne le 5 juin. Il s’ajoute aux congés existants (maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption) « pour offrir davantage de temps aux familles pendant les premiers mois de vie de l’enfant », indique le site service-public.gouv.fr. Les bénéficiaires peuvent opter pour un congé d’un mois ou de deux mois, mais une durée intermédiaire, par exemple d’un mois et demi, n’est pas possible. Dans le cas d’un congé de deux mois, celui-ci peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune – pas moins –, et à condition que la seconde période de congé débute dans les neufs mois qui suivent la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer dans le cas d’une adoption. A noter : les deux parents peuvent le prendre simultanément ou en alternance.
Indemnisation plafonnée
Le congé supplémentaire de naissance donnera lieu au versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale uniquement (70 % le premier mois, 60 % le second). Aucun maintien du salaire par l’employeur ou d’indemnisation par les régimes de prévoyance de la pharmacie d’officine ne sont prévus. Le montant versé par la Sécurité sociale dépendra de la moyenne des revenus cotisés au cours des trois années civiles précédentes. Il est plafonné à 43 euros nets par jour le premier mois, et à 36,86 euros nets le second mois. Plus de détails sur les modalités d’indemnisation sont disponibles sur le site Ameli ou sur celui du Conseil national de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Pour bénéficier du congé de naissance supplémentaire, les nouveaux parents doivent avoir épuisé leur droit au congé de maternité (16 semaines), de paternité (28 jours), et d’accueil ou d’adoption de l’enfant (16 semaines). De plus, le congé doit débuter dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer. Pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, ce délai de neuf mois commencera à courir à partir du 1er juillet 2026 : il devra donc être pris au plus tard le 31 mars 2027.
Similitudes avec le congé parental
Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins un mois avant la date de départ en congé prévue. Ce courrier devra préciser la date de prise du congé, sa durée, et s’il sera fractionné. L’employeur de son côté ne peut pas refuser que le salarié bénéficie du congé supplémentaire de naissance, ni reporter la date de départ en congé de son salarié. Il ne pourra pas non plus opposer un refus à son salarié si ce dernier ne respecte pas expressément les formalités de demande de congé (demande par lettre simple, délai d’information non respecté, information manquante, etc.). En revanche, l’employeur est fondé à refuser une demande de congé si celle-ci intervient en dehors du délai de neuf mois après la naissance.
Durant le congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail du salarié est suspendu, ainsi que les couvertures prévoyance et frais de soins de santé. Comme c’est le cas pour le congé parental d’éducation, le salarié n’acquiert aucun de jour de congés payés durant cette période, et ne peut être licencié. Les seules raisons pour lesquelles un salarié peut mettre fin au congé supplémentaire de naissance de façon anticipée sont le décès de l’enfant ou une diminution importante des revenus du foyer. À son retour, le salarié doit retrouver son emploi et sa rémunération.
