S’il a validé l’ensemble des dispositions de la loi sur l’aide à mourir, le Conseil constitutionnel a toutefois émis trois réserves d’interprétation. « La première précise une garantie s’agissant de la décision prise sur demande d’un majeur protégé, la deuxième étend aux pharmaciens la clause de conscience individuelle dont bénéficiaient les médecins et infirmiers, et la dernière prévoit que le responsable d’un établissement privé pourra, dans certaines conditions et limites, refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux », explique-t-il dans un communiqué.
Que dit la loi ?
Elle crée un droit à l’aide à mourir pour certaines personnes majeures atteintes d’une affection grave et incurable. La loi leur permet de recourir à une substance létale qu’elles s’administrent elles-mêmes ou, en cas d’incapacité physique, qui leur est administrée par un médecin ou un infirmier. « La procédure, souligne l’Ordre des pharmaciens, repose sur l’évaluation de critères médicaux précis, une demande formalisée par le patient, une procédure collégiale et un accompagnement par des professionnels de santé. »
Quel rôle pour les pharmacien ?
La réalisation des préparations magistrales létales est confiée aux pharmacies à usage intérieur (PUI) désignées par arrêté ministériel. « Une fois la date d’administration fixée, la PUI réalise la préparation et la transmet soit directement au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne, soit à la pharmacie d’officine désignée pour la délivrer au médecin ou à l’infirmier, précise l’Ordre des pharmaciens. Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement doté d’une PUI, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine. » La FSPF se réjouit que sa contribution aux débats ait ouvert la possibilité aux PUI de remettre la substance létale directement au médecin ou à l’infirmier, limitant ainsi « l’intermédiation par les officines à des cas très exceptionnels ».
Quelle obligation de participer ?
Initialement prévue pour les médecins et infirmiers, la clause de conscience a été étendue aux confrères par le Conseil constitutionnel. Celui-ci estime que « la réalisation d’une préparation magistrale létale ou sa délivrance [est] susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien qui en est chargé ». Les pharmaciens dont la PUI ou l’officine concourt à cette procédure « ne sauraient [donc] être tenus de participer ».
Quelles substances ?
Cette loi crée, dans le Code de la santé publique, la catégorie des préparations magistrales létales. La Haute Autorité de santé (HAS) a été saisie par la ministre de la Santé le 9 février dernier afin de « définir les substances susceptibles d’être utilisées » et de « formuler des recommandations relatives à leur prescription et à leurs modalités d’administration ». Débutés en juillet 2026, ses travaux – qui s’appuieront sur les données de la littérature issues des pays étrangers autorisant des formes d’aide à mourir – devraient aboutir avant la fin de l’année. L’Ordre des pharmaciens ajoute que « l’ANSM pourra aussi, par exception et sur demande du ministre chargé de la Santé, procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir ».
Quelle date d’application ?
Entrée en vigueur le 20 août 2026, la loi dépend de plusieurs textes réglementaires en préparation, reportant son application effective à 2027. L’Ordre des pharmaciens cite notamment « l’arrêté désignant les PUI autorisées à réaliser les préparations magistrales létales », ainsi que celui « fixant les modalités de prise en charge financière, incluant les coûts de préparation, d’acheminement et de délivrance ». Le Conseil d’État est, pour sa part, chargé des décrets fixant les règles de la demande, les délais de réflexion et la composition de la commission de contrôle. En outre, la mise en place d’un registre national sécurisé pour la traçabilité des demandes nécessite plusieurs mois de développement informatique.
