Depuis la première alerte formelle de l’Assurance maladie, dans son rapport Charges et Produits pour 2024, les missions sur la financiarisation de l’offre de soins se sont multipliées (Sénat, Igas/IGF), sans compter les travaux menés directement par les professions concernées par le biais de leurs Ordres et syndicats. Un ensemble d’analyses poussées dont les services de Bercy et de Ségur se sont emparés avant de lancer une série de consultations – dont celle de la FSPF – pour aboutir, le 14 octobre dernier, à la présentation d’un plan d’action interministériel « pour préserver l’indépendance des professionnels de santé et maîtriser les effets de la financiarisation ». Au programme : 10 mesures réparties en 3 axes, dont la mise à exécution est programmée entre le dernier trimestre 2026 et le deuxième trimestre 2027. « Une temporalité ambitieuse », relève Fabrice Camaioni, président de la FSPF, lors de son Live hebdomadaire.
Accompagnement, indépendance et transparence
Le premier axe est consacré à l’accompagnement des professionnels de santé, que ce soit sur le plan de la gestion de leur activité (mesure 1), sur la visibilité de l’offre de financement existante et des dispositifs d’accompagnement (mesure 2), ou par la mise en place d’un réseau de mentorat pour les primo-installants (mesure 3). L’axe suivant vise à préserver l’indépendance des professionnels par l’élaboration d’une doctrine d’usage sur le fonctionnement des sociétés d’exercice libéral (SEL) et leur gouvernance (mesure 4), le soutien des Ordres dans leur mission de contrôle (mesure 5) et l’instauration d’un dispositif national d’alerte permettant aux professionnels s’estimant lésés de signaler leur situation (mesure 6). Le troisième axe est consacré au renforcement de la transparence et à la prévention des dérives grâce à la création d’un registre déclaratif des participations détenues dans les SEL et SPFPL (mesure 7), ainsi que d’un observatoire national de la financiarisation des professionnels de santé (mesure 8), un travail de cartographie des zones à risques et des acteurs systémiques par secteur et par territoire (mesure 9) et une incitation des ARS à durcir les conditions d’autorisation et de renouvellement d’équipements lourds (mesure 10).
Encadrer sans braquer
Pour justifier ce plan d’action, le gouvernement a d’abord tenu à rappeler que le phénomène de financiarisation de la santé n’est pas bon ou mauvais en soi, la majorité de l’offre de santé française relevant du secteur privé. Mais l’arrivée de ces investisseurs extérieurs peut entraîner des conséquences contrastées : bénéfiques lorsqu’elle renforce l’offre de soins et la modernise, négatives lorsqu’elle pousse à réaliser certains actes et à en abandonner d’autres. L’objectif poursuivi est donc de mieux encadrer le phénomène sans braquer les investisseurs, dont le secteur a besoin et qui affichent une forte dynamique. En effet, entre 2020 et 2024, plus de 4 milliards d’euros y ont été investis par des fonds de capital-investissement ; six grands groupes contrôlent désormais 62 % des sites de prélèvement de biologie médicale ; 30 à 35 % des centres d’imagerie sont détenus par des groupes financiarisés et 33 % des officines ont contracté un emprunt obligataire.
Un plan préventif
Ce dernier chiffre a fait réagir Fabrice Camaioni : « Le plan présenté est surtout préventif, et c’est très bien, mais qu’est-il prévu sur le volet curatif pour les situations déjà créées, celles dans lesquelles des pharmaciens se retrouvent pieds et poings liés ? Quelles sont les sanctions imaginées ? Seront-elles suffisamment coercitives ? » Pour la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, le plan ne poursuit pas cet objectif : « L’écriture d’une doctrine, avec toutes les parties prenantes, va permettre aux entreprises de se mettre en conformité. » Néanmoins, la ministre fait remarquer que ce plan d’action vise à être mis en œuvre à courte échéance et ne contient pas d’éléments nécessitant un vecteur législatif. Si les travaux qu’il instaure détecte le besoin d’en passer par la loi, rien n’empêchera de s’y atteler. Par exemple, par le biais de la proposition de loi pour « lutter contre les excès de la financiarisation en santé », déposée en juin dernier par le député Thibault Bazin (LR, Meurthe-et-Moselle), et également travaillée avec les services de Bercy et de Ségur, ainsi que les représentants des professionnels de santé.
Former les libéraux à l’installation
Enfin, alors que le ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat, Serge Papin, a mis en avant la volonté de mieux partager les outils d’accompagnement pour l’installation des professions libérales que développent la Banque de France, Bpifrance et la Direction générale des entreprises (DGE), le président de la FSPF a tenu à défendre l’idée d’une « formation intégrée au DES officine, […] indispensable pour préparer les jeunes pharmaciens à ces enjeux avant même qu’ils s’installent ». Pour l’heure, Bercy appelle les futurs installés à participer au « Rendez-vous des professions libérales et réglementées : toutes les cartes pour vous accompagner » qui se tient ce mardi 20 octobre, de 9 h 15 à 17 heures au ministère de l’Économie et des Finances.
