Les images ne laissent pas de place au doute. L’un de vos salariés a commis une faute grave et vous envisagez sérieusement de le licencier. Mais avez-vous le droit de vous appuyer sur ce que les caméras dont vous avez équipé votre officine ont filmé ? En cas de litige, un chef d’entreprise ne peut, en principe, utiliser que les éléments de preuve obtenus au moyen d’un dispositif de contrôle des employés dit « licite ». Concrètement, il s’agit notamment d’avoir informé les salariés de l’installation d’un système de vidéosurveillance dans les locaux de l’entreprise et sollicité une autorisation préfectorale. Dans le cas contraire, les images produites sont considérées comme des preuves illicites. Toutefois, les faits constatés par un dispositif mis en place à l’insu des salariés peuvent parfois être recevables. Dans le cadre d’une affaire traitée en mars 2023, la Cour de cassation a rappelé la méthode que les juges doivent adopter afin d’estimer la recevabilité d’une preuve illicite. La première chose est de s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l’employeur et de vérifier s’il existait des raisons concrètes qui justifiaient un tel recours, comme des vols ou des détournements de fonds à répétition. Les magistrats doivent ensuite rechercher si l’employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d’autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié, sans oublier d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi.
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