L’employeur ou l’apprenti peut rompre librement le contrat d’apprentissage (ou la période d’apprentissage à durée indéterminée) durant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, et ceci sans préavis et sans avoir à justifier d’un motif. Sauf stipulation contraire dans le contrat, cette rupture ne donne pas lieu à indemnité pour l’apprenti.
Néanmoins, lorsque la décision émane de l’employeur, celui-ci doit impérativement en informer l’apprenti par écrit avant l’expiration du délai de 45 jours. À défaut, en cas de litige, la rupture est prononcée aux torts de l’employeur qui peut être condamné à verser des dommages-intérêts à l’apprenti pour le préjudice subi.
À savoir : selon un jugement de la Cour de cassation du 15 novembre dernier, ce délai de 45 jours est suspendu pendant les périodes d’absence pour maladie de l’apprenti et l’employeur ne doit donc pas les prendre en compte dans le calcul de ce délai.
Néanmoins, lorsque la décision émane de l’employeur, celui-ci doit impérativement en informer l’apprenti par écrit avant l’expiration du délai de 45 jours. À défaut, en cas de litige, la rupture est prononcée aux torts de l’employeur qui peut être condamné à verser des dommages-intérêts à l’apprenti pour le préjudice subi.
À savoir : selon un jugement de la Cour de cassation du 15 novembre dernier, ce délai de 45 jours est suspendu pendant les périodes d’absence pour maladie de l’apprenti et l’employeur ne doit donc pas les prendre en compte dans le calcul de ce délai.
